Amende
dandie47
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folimi Messages postés 284 Statut Membre -
folimi Messages postés 284 Statut Membre -
bjr j ai reçue une amende que je devais payer jusqu au 30janvier comme je n ai pas pu le faire a cette date j ai été sur telepaiement en ligne pour payer et je me suis aperçue qu elle était passe a 135e au bout de quelque jours je voulais savoir si j allais recevoir un papier me mentionnant ce nouveau tarif? et de combien je dispose de jours supplémentaire pour la régler? merci car tout ceci me stresse
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1 réponse
Bonjour,
Si le délai de paiement de l'amende minorée est dépassé, vous avez 45 jours à partir de la reception de l'avis, pour payer l'amende normale. 60 jours s'il s'agit d'une contravention pour une infraction constatée par radar automatique.
Vous ne recevrez pas d'autre courrier sauf celui de l'amende majorée si vous dépassez le délai cité ci dessus.
Voir ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
Cordialement.
Si le délai de paiement de l'amende minorée est dépassé, vous avez 45 jours à partir de la reception de l'avis, pour payer l'amende normale. 60 jours s'il s'agit d'une contravention pour une infraction constatée par radar automatique.
Vous ne recevrez pas d'autre courrier sauf celui de l'amende majorée si vous dépassez le délai cité ci dessus.
Voir ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui c'est cela. 45 jours à partir de la reception de l'avis. 60 jours si c'est un radar.
Cordialement.