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Amende

dandie47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 9 févr. 2014 à 15:09
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 - 13 févr. 2014 à 10:02
bjr j ai reçue une amende que je devais payer jusqu au 30janvier comme je n ai pas pu le faire a cette date j ai été sur telepaiement en ligne pour payer et je me suis aperçue qu elle était passe a 135e au bout de quelque jours je voulais savoir si j allais recevoir un papier me mentionnant ce nouveau tarif? et de combien je dispose de jours supplémentaire pour la régler? merci car tout ceci me stresse

1 réponse

Réponse 1 / 1
folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
10 févr. 2014 à 13:35
Bonjour,

Si le délai de paiement de l'amende minorée est dépassé, vous avez 45 jours à partir de la reception de l'avis, pour payer l'amende normale. 60 jours s'il s'agit d'une contravention pour une infraction constatée par radar automatique.
Vous ne recevrez pas d'autre courrier sauf celui de l'amende majorée si vous dépassez le délai cité ci dessus.

Voir ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

Cordialement.
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dandie47 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014
10 févr. 2014 à 14:50
donc si j ai bien compris, je ne reçois pas de courrier comme quoi elle est passe en amende normale je lai reçue début janvier l avis ce qui me fait jusqu au 15 février pour la payer c est ça? en vous remerciant
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folimi Messages postés 279 Date d'inscription mardi 15 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2014 53
13 févr. 2014 à 10:02
Bonjour,

Oui c'est cela. 45 jours à partir de la reception de l'avis. 60 jours si c'est un radar.

Cordialement.
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