Suite a acte de rupture de contrat - Indemnites de conges payees

Question

Bonjour, 

J ai ete amene a envoyer un acte de rupture de contrat (RAR) en decembre 2012 suite a un long bras de fer avec mon employeur qui n avait pas respecte mon contrat de travail (et qui avait surtout change les termes de mon contrat sans mon consentement et donc sans ma signature). Le sujet est passe par les Prudhommes, le tribunal de premiere instance, l appel et la cassation. J avais gagne en premiere instance et en appel. La cours de cassation a reconnu certains points dont la violation manifeste du contrat de travail mais a rejete certains autres points. Je repars donc pour un nouvel appel a mon initiative bien entendu.

Au sujet des conges payes, j avais quelques dix mois de conges payes de retard accumules en 30 ans (que mon employeur reportait toujours pour des raisons d impossibilite de me les donner du fait de la charge de travail). Apres l acte de rupture, mon "ex" employeur a fini par me les payer en mars 2013 en indemnites et donc sans aucun versement aux caisses de retraite (primaire ou complementaire). J ai dit que je n etais pas d accord car je perdais gros en terme de points de retraite. Pour cette raison, je n ai pas signe le document pour solde de tout compte.

Quel est leur droit et quel est le mien a ce sujet ?

Que puis-je demander legalement que paiement des cotisations retraites soit pris en compte (dans ces cas-la, je paierai bien entendu ma part de cotisation retraite) sachant que le suis en train de preparer avec mon avocat les conclusions relatives a  l appel qui fait suite a la Cassation ?

Merci par avance pour votre assistance et pour vos conseils


Sinceres Salutations
domiBB

marylou. · Answer

hello

il vous  a fait un bulletin de salaire ?

domiBB · Answer

Bonjour, 

C est sur un papier type bulletin de salaire avec mon nom, ref de l entreprise, etc, etc, et entete/titre => solde de tout compte. Il m a ete envoye en mars 2013. L AR de mon courier d acte de rupture est bien anterieur, il est date du 27 decembre 2012. Il y a donc plusieurs items sur ce "bulletin de salaire"dont une ligne concerne ces indemnites pour conges de retard. Mais il n y a aucune ligne de cotisation retraite. De toute maniere, quand je leur ai mentionne le sujet par mail, ils ont reconnus qu il n y avait pas de cotisations retraites de versees concernant ces nombreux mois de conges de retard et qu ils n avaient pas a le faire car ils respectaient la loi, le code du travail..

Je n ai pas verifie sur quelle base mensuelle etait calcule les indemnites de conges de retrard. Normalement que doivent-ils prendre en compte ?, le salaire net ?, le salaire brut ?. Dans l histoire, j ai perdu egalement les conges relatifs a ces nombreux mois de conges. A ma connaissance, les conges donnent droit a conges. J avais donc pose la question par mail egalement et il m avait ete repondu que ce n etait pas prevu par la loi et qu il n etait pas question qu ils prennent en compte cette demande.


Sinceres Salutations\do

domiBB · Answer

Bonjour Marylou, 

L inspection du travail est debordee comme a chaque fois qu ils sont contactes et les syndicats n ont plus grand pouvoir de nos jours. De plus, je n etais pas syndique car j ai passe 33 ans de ma vie professionnelle a l etranger (les employes a l etranger n ont jamais ete representes/defendus de toute maniere par les syndicats). 

Je cherche simplement a savoir quels sont mes droits en terme d indemnites de conges apres un acte de rupture de contrat. IL doit bien y avoir des textes qui le precisent.

Merci encore

Sinceres Salutations
domiBB

arylou · Answer

Bonjour Mme Marylou, 

Ce point n a pas encore ete porte aux Phrudommes et ne le sera pas. Il ne pouvait pas faire partie du bras de fer initial qui dure depuis plusieurs annees a propos du non respect de mon contrat. Ce sujet cotisations retraites relatif aux conges payes de retard est apparu en consequence de l acte de rupture envoye en decembre 2012. Maintenant, le proces repart en appel et je peux donc reprendre tous les griefs depuis le debut, y compris les nouveaux qui sont apparus au cours du temps. Il n y a donc pas a passer par une autre procedure Prudhommale pour ce nouveau point. C est la regle de l unicite du sujet qui s applique (heureusement d ailleurs). Il me suffit de l inclure comme un des points des conclusions en cours de redaction.

C est la raison pour laquelle je cherche toute information, no de decret, jurisprudence, etc qui peut confirmer que les indemnites de conges payes sont bien soumises a cotisation retraite !!!!. La feuille de salaire qui a ete emise en mars 2013 dans le cadre du solde de tout compte, est tres claire. IL n y a aucune ligne correspondant aux cotisations retraites. Et j ai le mail de reponse de la DRH/Services administratifs qui me dit tres clairement qu il n y a pas eu de cotisation retraite sur les indemnites de conges payes ET QU ILS N ONT PAS A LE FAIRE.

Je recherche donc des references (si elles existent) prouvant que mon ex employeur a tors sur ce sujet cotisation retraites sur conges payes de retard. Ceci afin de les joindre au nouveau pargagraphe "absence de cotisation retraite sur les indemnites de conges payees" qui sera ajoute dans les conclusions en preparation pour le proces en Appel a venir. 

Sinceres Salutations
domiBB

Marylou · Answer

Bonjour Mme Marylou, 

Effectivement il s agit d un gros employeur du CAC40. Je ne pouvais manifestement pas prendre ces dix mois de conges de retard du fait de l avis d acte de rupture de contrat pour non respect du contrat de travail. Le non respect du contrat de travail n avait pas de rapport avec ces conges de retard. Le litige etait bien plus serieux que cela, d ou la necessite d aller jusqu a l acte de rupture de contrat car la situation etait bloquee et je ne pouvais tenir plus longtemps professionnellement dans cette situation au sein de l entreprise.

Je vais donc voir avec google si je peux trouver des references du code du travail ou autre qui precisent que les cotisations de retraite doivent s apppliquer aux conges de retard.

Sinceres Salutations
domiBB

Marylou · Answer

??

C est toujours le meme ??

Marylou · Answer

Bonjour, 

Ah, j ai compris car a la fin de mon texte de reponse, dans une fenetre (sous le texte) intitule "votre pseudo" etait inscrit "arylou". J ai pense qu il s agissait en fait de votre pseudo pour la reponse et qu il manquait le M. M que j ai ajoute et rien de plus.

Apparemment, il y a un bug informatique qui repere parfois dans cette fenetre le pseudo du repondeur et parfois meme incompletement alors qu il faut mettre le sien semble-t-il. Je ne me rappelle plus tres bien ce que j avais fait dans cette fenetre pour les premieres reponses mais a l evidence, rien m apparaissait et j y avais mis mon pseudo.

Sinon, j ai toujours signe domiBB.

Marylou · Answer

Voir ma reponse precedente ....Probleme informatique tout simplement.

domiBB · Answer

A maylin27, 

Bonjour,

Ah, j ai compris car a la fin de mon texte de reponse, dans une fenetre (sous le texte) intitule "votre pseudo" etait inscrit "arylou". J ai pense qu il s agissait en fait de votre pseudo pour la reponse et qu il manquait le M. M que j ai ajoute et rien de plus.

Apparemment, il y a un bug informatique qui repere parfois dans cette fenetre le pseudo du repondeur et parfois meme incompletement alors qu il faut mettre le sien semble-t-il. Je ne me rappelle plus tres bien ce que j avais fait dans cette fenetre pour les premieres reponses mais a l evidence, rien m apparaissait et j y avais mis mon pseudo.

Sinon, j ai toujours signe domiBB.

Site a revoir completement au niveau des securites mots de passe, pseudo et mail de contact. Il est absolument anormal que le site n associe pas automatiquement le pseudo au mail pour la reponse et que tout changement de pseudo puisse se faire sans aucune verification si le pseudo existe deja. S il existe deja pour un autre mail declare, le pseudo ne doit pas pouvoir etre enregistre. INCROYABLE COMME OUBLI de la part du developpeur du site !!!!!

domiBB · Answer

Les verrous informatiques pour les pseudos existent sur la plupart des sites mais pas sur celui-la

Quant au sujet qui me concerne, rien d interessant de votre part. Mieux vaut ne pas repondre quand on ne sait pas !!!

Point final

Suite a acte de rupture de contrat - Indemnites de conges payees

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