Reduction de préavis
Sopjer1974
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Sopjer1974 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2016 - 8 févr. 2014 à 12:07
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6 réponses
Bonjour
je viens de donner ma démission le 5 février à mon patron par lettre remise en main propre. J ai demande de réduire mon préavis de 3 mois à 2.
La démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
@+
je viens de donner ma démission le 5 février à mon patron par lettre remise en main propre. J ai demande de réduire mon préavis de 3 mois à 2.
La démission n'entre pas dans les cas de préavis réduit.
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
@+
En effet ^^ L'habitude d'être dans le bâti ^^
Effectuer une demande de dispense de préavis auprès de son employeur
Si le salarié démissionnaire est dans l'un des cas précédents ou qu'il refuse d'exécuter tout ou partie de son préavis parce qu'il a décroché un nouveau poste nécessitant une disponibilité immédiate par exemple, il doit l'indiquer dans la lettre de démission qu'il devra remettre à son employeur. Si celui-ci accepte de renoncer à ce préavis, il doit faire part de sa décision au salarié par écrit. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié cesse à la date à laquelle les deux parties conviennent de se séparer. Toutefois, si l'employeur refuse cette dispense, le salarié soit légalement effectuer son préavis jusqu'au bout.
Les risques en cas de non-respect du préavis
Si le salarié refuse d'effectuer son préavis alors même que son employeur l'exige, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis devant le conseil des Prud'hommes.
Des heures prévues pour la recherche d'emploi
La loi ne prévoit aucune heure dédiée à la recherche d'un nouvel emploi. En revanche, certaines conventions collectives, celles des secteurs du bâtiment et du commerce par exemple, octroient aux salariés démissionnaires deux heures par jour. Ce temps est rémunéré comme s'il s'agissait de temps de travail.
Le salarié et l'employeur peuvent également, d'un commun accord, opter pour une répartition différente des heures. Cumulées entre elles, ces heures représentent plusieurs jours de travail. Ainsi, si le salarié ne souhaite pas effectuer tout ou partie de son préavis et qu'il ne compte pas jouir de la totalité de ces heures, il peut demander à son employeur de les rassembler pour écourter la fin de son préavis.
A la demande du salarié
Le préavis peut être réduit ou dispensé si le salarié en fait la demande à son employeur, celui-ci est alors libre d'accéder ou non à cette demande. Si l'employeur accède à sa demande, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. (il ne sera payé que pour les jours de préavis réellement travaillés)
++
Effectuer une demande de dispense de préavis auprès de son employeur
Si le salarié démissionnaire est dans l'un des cas précédents ou qu'il refuse d'exécuter tout ou partie de son préavis parce qu'il a décroché un nouveau poste nécessitant une disponibilité immédiate par exemple, il doit l'indiquer dans la lettre de démission qu'il devra remettre à son employeur. Si celui-ci accepte de renoncer à ce préavis, il doit faire part de sa décision au salarié par écrit. Dans ce cas, le contrat de travail du salarié cesse à la date à laquelle les deux parties conviennent de se séparer. Toutefois, si l'employeur refuse cette dispense, le salarié soit légalement effectuer son préavis jusqu'au bout.
Les risques en cas de non-respect du préavis
Si le salarié refuse d'effectuer son préavis alors même que son employeur l'exige, l'entreprise peut lui réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis devant le conseil des Prud'hommes.
Des heures prévues pour la recherche d'emploi
La loi ne prévoit aucune heure dédiée à la recherche d'un nouvel emploi. En revanche, certaines conventions collectives, celles des secteurs du bâtiment et du commerce par exemple, octroient aux salariés démissionnaires deux heures par jour. Ce temps est rémunéré comme s'il s'agissait de temps de travail.
Le salarié et l'employeur peuvent également, d'un commun accord, opter pour une répartition différente des heures. Cumulées entre elles, ces heures représentent plusieurs jours de travail. Ainsi, si le salarié ne souhaite pas effectuer tout ou partie de son préavis et qu'il ne compte pas jouir de la totalité de ces heures, il peut demander à son employeur de les rassembler pour écourter la fin de son préavis.
A la demande du salarié
Le préavis peut être réduit ou dispensé si le salarié en fait la demande à son employeur, celui-ci est alors libre d'accéder ou non à cette demande. Si l'employeur accède à sa demande, dans ce cas le salarié perd l'indemnité compensatrice de préavis. (il ne sera payé que pour les jours de préavis réellement travaillés)
++
chiquefille
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8 févr. 2014 à 09:29
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Bonjour
afin de vous aider.
Avez vous une convention collective ?
cordialement
afin de vous aider.
Avez vous une convention collective ?
cordialement
Sopjer1974
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8 févr. 2014 à 09:30
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Bonjour, oui j ai une convention collective,cordialement
chiquefille
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8 févr. 2014 à 12:05
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laquelle ?
etes vous cadre ?
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Sopjer1974
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8 févr. 2014 à 10:15
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Bonjour Marie, donc si il ne veut pas je peux abandonner mon poste et prendre le nouveau afin d terre sur de ne pas le perdre!! Au pire je prendrai le risque de lui devoir un mois au prudhomme mais j espère que toi ira bien afin de ne pas en arrive la. Merci en core en bon week-end
Sopjer1974
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8 févr. 2014 à 12:07
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Bonjour je suis etam pas cadre. Convention de la métallurgie avec un coefficient de 335 niveau 5 donc 3 mois alors que ceux qui sont niveau 4 n ont que 2 mois de préavis. Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2014 à 09:13
sopjer parle de préavis pour son emploi, non pour quitter plus rapidement un logement -:))
Cordialement
8 févr. 2014 à 09:15