Viager
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gini63
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gini63 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 8 févr. 2014 à 14:02
gini63 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 8 févr. 2014 à 14:02
1 réponse
Bonjour,
Oui, on pourrait considérer qu'après tout, vos parents font ce qu'ils veulent de leurs bien.
Toutefois, il leur faut savoir qu'il vaut mieux pour eux (et pour l'enfant "acheteur") demander l'accord des autres frères et soeurs.
Mais mieux qu'un long discours, art 918 C. Civ :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
Cordialement.
Oui, on pourrait considérer qu'après tout, vos parents font ce qu'ils veulent de leurs bien.
Toutefois, il leur faut savoir qu'il vaut mieux pour eux (et pour l'enfant "acheteur") demander l'accord des autres frères et soeurs.
Mais mieux qu'un long discours, art 918 C. Civ :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2014 à 14:02
cordialement