Donation entre pacsés
alexhouilles
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vendredi 7 février 2014
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7 févr. 2014 à 20:56
Bernar65 - 8 févr. 2014 à 08:47
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2 réponses
Peut elle me faire une donation de sa part?
Et puis je lui faire une donation d'une somme d'argent en contre partie?
Oui, mais concrètement il ne s'agira pas de 2 donations mais d'un partage mettant fin à l'indivision. Vous devrez passer par un notaire et faire rédiger un acte en ce sens (prévoir des frais d'enregistrement + publication + frais dus au notaire).
Et puis je lui faire une donation d'une somme d'argent en contre partie?
Oui, mais concrètement il ne s'agira pas de 2 donations mais d'un partage mettant fin à l'indivision. Vous devrez passer par un notaire et faire rédiger un acte en ce sens (prévoir des frais d'enregistrement + publication + frais dus au notaire).
Bonjour,
De l'art de compliquer les choses simples : moi, quand j'échange un bien contre de l'argent ou vice et versa, j'appelle ça une vente, un achat, dans tous les cas une transaction... !
Qu'est-ce que vous aller vous emm...nnuyer avec ces donations : si vous voulez la part de votre compagne, achetez-la, tout bêtement.
Mais le plus évident (et c'est ce que le notaire vous fera faire) est le partage avec soulte évoqué ci-dessus par Cfc (qui exonère de l'impôt sur les plus-values).
Cordialement.
De l'art de compliquer les choses simples : moi, quand j'échange un bien contre de l'argent ou vice et versa, j'appelle ça une vente, un achat, dans tous les cas une transaction... !
Qu'est-ce que vous aller vous emm...nnuyer avec ces donations : si vous voulez la part de votre compagne, achetez-la, tout bêtement.
Mais le plus évident (et c'est ce que le notaire vous fera faire) est le partage avec soulte évoqué ci-dessus par Cfc (qui exonère de l'impôt sur les plus-values).
Cordialement.
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