Comment expulser un ancien locataire qui paie pas pendant 1 ans
sana9800
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 7 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2015
-
7 févr. 2014 à 21:35
lionelagir Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 12:51
lionelagir Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2014 - 10 févr. 2014 à 12:51
A voir également:
- Comment expulser un ancien locataire qui paie pas pendant 1 ans
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- 1 million d'ancien franc en euro ✓ - Forum Banque et Crédit
- Conversion anciens francs euros ✓ - Forum Retraite
- Conversion nouveaux francs en Anciens francs ? ✓ - Forum Banque et Crédit
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
lionelagir
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 20 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 février 2014
10 févr. 2014 à 12:51
10 févr. 2014 à 12:51
L''expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer est encadrée par les articles L412-1 à L412-6 du code de procédure civile.
Il n'existe malheureusement pas d'autres solutions légales.
Si vous pensez avoir épuisé toutes les voies de recours, il reste une méthode douce qui avait été expérimenté par un propriétaire sur la Côte d'Azur.
Je ne sais pas si cela peut fonctionner dans votre cas mais en tout cas, cette personne a obtenu des résultats intéressants.
Cette approche est présentée sur ce site: http://immobiliezvous.fr/expulser-un-locataire.html
J'espère que cela vous aide.
Il n'existe malheureusement pas d'autres solutions légales.
Si vous pensez avoir épuisé toutes les voies de recours, il reste une méthode douce qui avait été expérimenté par un propriétaire sur la Côte d'Azur.
Je ne sais pas si cela peut fonctionner dans votre cas mais en tout cas, cette personne a obtenu des résultats intéressants.
Cette approche est présentée sur ce site: http://immobiliezvous.fr/expulser-un-locataire.html
J'espère que cela vous aide.