Héritier unique
jjh47
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vendredi 16 octobre 2009
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23 février 2015
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7 févr. 2014 à 09:34
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 14:05
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 14:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 7/02/2014 à 14:10
Modifié par Sorgin le 7/02/2014 à 14:10
qu'appelez-vous "statut fiscal" ?
vous serez un héritier en ligne directe,
vous aurez droit au minimum à 1/2 de la succession,
vous aurez à payer des droits de succession au-delà de 100 000€ d'actif successoral.
Maintenant, si votre question est la suite de ce post, je ne comprend pas pourquoi vous dites "mais non nu-propriétaire" : si votre mère a choisi l'usufruit, vous êtes nu-propriétaire, non ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6310243-usufruit-total-pour-une-residence-secondaire
Expliquez-vous mieux si vous voulez des réponses appropriées.
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vous serez un héritier en ligne directe,
vous aurez droit au minimum à 1/2 de la succession,
vous aurez à payer des droits de succession au-delà de 100 000€ d'actif successoral.
Maintenant, si votre question est la suite de ce post, je ne comprend pas pourquoi vous dites "mais non nu-propriétaire" : si votre mère a choisi l'usufruit, vous êtes nu-propriétaire, non ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6310243-usufruit-total-pour-une-residence-secondaire
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