Répartition du produite de la vente d'un bien entre usufruitiers

Question

Lors de la vente d'un bien fait en donation à nos enfants (2) quel est la répartition prévue entre usufruitiers et nue-propriétaires (notre âge= 75 ans), enfants (44 et 48 ans). Y a-t-il un % fixé par le code civil et ce % peut-il être négocié entre nous

Utilisateur anonyme · Answer

A 75 ans l'usufruit vaut 30% ; ce % est fiscal mais rien ne vous empêche de vous mettre d'accord sur autre chose, pourvu que vous ne lésiez pas le fisc.

louis13100 · Answer

Merci de votre réponse, je pense que le fisc ne serait pas lésé si la plus value et les prélèvements sociaux sont  reversés par l'intermédiaire du notaire, à moins que le produit de cette répartition soit soumise à impôts sur le revenu ? Que se passerait-il si nous partions sur un 50/50 par exemple? serions nous taxés mais de quelle façon ?
Merci encore de votre réponse.
Bien cordialement
L.R.

louis13100 · Answer

En fait il s'agit d'une résidence secondaire dont nous avons fait donation à nos deux enfants en mars 1998 et que nous désirons (tous) vendre, notre souci était de savoir si nous pouvions faire un 50/50 au lieu d'un 70/30, tous étant d'accord sur cette répartition.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
L.R.

louis13100 · Answer

Un grand merci pour vos précieux conseils.
Nous avons fait la donation de ce bien en même temps que nous avons réalisé cet achat, donc nous sommes tous redevable de la plus value pour encore ce qui nous reste à courir d'ici les 22 ans que la loi actuelle, si elle ne change pas avant cette vente, soit 22-16=6 ans, et des contributions sociales (00-16= reste 14 ans). Je pense ne pas me tromper, mais la question principale que nous nous posions est de savoir si on jouer entre nous sur les %.
Merci de votre collaboration.
Bien à Vous.
L.R.

Répartition du produite de la vente d'un bien entre usufruitiers

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