Répartition du produite de la vente d'un bien entre usufruitiers
louis13100
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louis13100 Messages postés 4 Statut Membre -
louis13100 Messages postés 4 Statut Membre -
Lors de la vente d'un bien fait en donation à nos enfants (2) quel est la répartition prévue entre usufruitiers et nue-propriétaires (notre âge= 75 ans), enfants (44 et 48 ans). Y a-t-il un % fixé par le code civil et ce % peut-il être négocié entre nous
A voir également:
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4 réponses
A 75 ans l'usufruit vaut 30% ; ce % est fiscal mais rien ne vous empêche de vous mettre d'accord sur autre chose, pourvu que vous ne lésiez pas le fisc.
Merci de votre réponse, je pense que le fisc ne serait pas lésé si la plus value et les prélèvements sociaux sont reversés par l'intermédiaire du notaire, à moins que le produit de cette répartition soit soumise à impôts sur le revenu ? Que se passerait-il si nous partions sur un 50/50 par exemple? serions nous taxés mais de quelle façon ?
Merci encore de votre réponse.
Bien cordialement
L.R.
Merci encore de votre réponse.
Bien cordialement
L.R.
La différence de taxation sur la plus-value dépend entre autres du fait que c'est votre résidence principale ou pas, et également de la durée de détention de chacun.
Si c'est le cas, plus vous augmentez votre %, moins la part sur laquelle vos enfants paieront la taxe sera élevée.... mais le fisc y veillera : la taxe devra être calculée selon le barème fiscal.
Si c'est le cas, plus vous augmentez votre %, moins la part sur laquelle vos enfants paieront la taxe sera élevée.... mais le fisc y veillera : la taxe devra être calculée selon le barème fiscal.
En fait il s'agit d'une résidence secondaire dont nous avons fait donation à nos deux enfants en mars 1998 et que nous désirons (tous) vendre, notre souci était de savoir si nous pouvions faire un 50/50 au lieu d'un 70/30, tous étant d'accord sur cette répartition.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
L.R.
Merci encore pour votre aide.
Cordialement.
L.R.
Il y aura toujours la différence de durée de détention qui alourdira la taxe pour vos enfants par rapport à la vôtre (car vous avez sans doute acheté ce bien longtemps avant la donation ? si plus de 22 ans, vous êtes exonéré d'impôt sur revenu-mais pas de contributions sociales-, mais pas vos enfants)
Un grand merci pour vos précieux conseils.
Nous avons fait la donation de ce bien en même temps que nous avons réalisé cet achat, donc nous sommes tous redevable de la plus value pour encore ce qui nous reste à courir d'ici les 22 ans que la loi actuelle, si elle ne change pas avant cette vente, soit 22-16=6 ans, et des contributions sociales (00-16= reste 14 ans). Je pense ne pas me tromper, mais la question principale que nous nous posions est de savoir si on jouer entre nous sur les %.
Merci de votre collaboration.
Bien à Vous.
L.R.
Nous avons fait la donation de ce bien en même temps que nous avons réalisé cet achat, donc nous sommes tous redevable de la plus value pour encore ce qui nous reste à courir d'ici les 22 ans que la loi actuelle, si elle ne change pas avant cette vente, soit 22-16=6 ans, et des contributions sociales (00-16= reste 14 ans). Je pense ne pas me tromper, mais la question principale que nous nous posions est de savoir si on jouer entre nous sur les %.
Merci de votre collaboration.
Bien à Vous.
L.R.
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