Droits de mes filles suite au décès de leur mère
stefm72
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2014
-
Modifié par doris33 le 6/02/2014 à 21:41
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 07:16
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2014 à 07:16
A voir également:
- Droits de mes filles suite au décès de leur mère
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Renoncer à ses droits parentaux mère ✓ - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2014 à 07:16
7 févr. 2014 à 07:16
Bonjour,
Vos filles ont droit à la succession de leur mère, si ce sont ses 2 seuls enfants elles ont une réserve héréditaire des 2/3, soit 1/3 chacune.
Cependant,
- encore faut-il savoir ce qui compose cette succession : positive ou négative (dettes) ?
- il faut connaître les droits de son époux : 1/4 en pleine propriété ? usufruit ? autre ?
- puisqu'elles sont mineures vous avez besoin de l'accord du juge des tutelles pour accepter ou refuser la succession
Rassemblez un maximum d'informations, prenez un acte de décès de leur mère, le livret de famille si vous avez, et prenez rendez-vous chez un notaire.
Cdlt
Vos filles ont droit à la succession de leur mère, si ce sont ses 2 seuls enfants elles ont une réserve héréditaire des 2/3, soit 1/3 chacune.
Cependant,
- encore faut-il savoir ce qui compose cette succession : positive ou négative (dettes) ?
- il faut connaître les droits de son époux : 1/4 en pleine propriété ? usufruit ? autre ?
- puisqu'elles sont mineures vous avez besoin de l'accord du juge des tutelles pour accepter ou refuser la succession
Rassemblez un maximum d'informations, prenez un acte de décès de leur mère, le livret de famille si vous avez, et prenez rendez-vous chez un notaire.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...