Donation de part dune Indivision Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis perdue, je m'explique :

Jeune, j'ai acheté à crédit un appartement. Or, pendant la promesse de vente, ma banque n'a plus voulu me suivre. Ma mère -dans le but de m'aider je suppose - a vu avec sa banque qui a bien voulu accorder le crédit.
Cependant, chez le notaire on a du faire une Indivision Mere/fille. 
Je me suis retrouvée avec un crédit en compte joint alors que je suis la seule a payer (+taxe fonciere+ travaux + charges de copro etc...) Ma mere m'a dit qu'elle me ferait tres vite une donation de sa part vu que je paie tout et qu'elle m'a juste aidée à obtenir le credit.
Mais le probleme, c'est qu elle ne veut plus la faire et dit que c'est son appartement! 
J'ai un frère et mes parents sont propriétaires de leur appartement. 
Quels sont mes recours aupres d'un notaire pour forcer ma mere a ceder sa part sur mon appartement?

Merci par avance.

Cfc · Answer

Quels sont mes recours aupres d'un notaire pour forcer ma mere a ceder sa part sur mon appartement?
Aucun !

Votre mère est propriétaire de 50 % de l'appartement et elle est libre d'en disposer. Vous ne pouvez pas exiger qu'elle vous donne sa part. Quand bien même elle le ferait, il s'agirait d'une donation rapportable pour au moins la part qui excède la quotité disponible.

Par contre, si vous pouvez prouver que vous avez seule payé le crédit, vous disposez envers votre mère d'une créance que vous pourrez faire valoir au plus tard...à son décès. C'est uniquement dans ce but que rencontrer un notaire dès à présent peut s'avérer utile afin de préparer dès maintenant votre dossier.

Donation de part dune Indivision

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