Bon commande canape espagne
mjp64
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mjp64 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous nous sommes rendus dans un magasin en espagne et nous nous sommes engages par ecrit pour l'achat d'un canape
Le document est tres sobre, aucune indication de garantie, pas de delai de livraison, bref, a part le prix de l'article, rien de special..nous avons signe trop precipitemment un papier d'engagement d'achat mais quelle valeur juridique peut-il avoir ? Pas d'acompte, juste notre nom de mentionne
Est-il possible d'annuler ?
Merci pour vos reponses
Nous nous sommes rendus dans un magasin en espagne et nous nous sommes engages par ecrit pour l'achat d'un canape
Le document est tres sobre, aucune indication de garantie, pas de delai de livraison, bref, a part le prix de l'article, rien de special..nous avons signe trop precipitemment un papier d'engagement d'achat mais quelle valeur juridique peut-il avoir ? Pas d'acompte, juste notre nom de mentionne
Est-il possible d'annuler ?
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4 réponses
merci pour la réponse,
en fait il s'agit d'un achat dans la communauté européenne..même législation?
en fait il s'agit d'un achat dans la communauté européenne..même législation?
Bonjour..
En matière de consommation (Comme dans d'autres domaines..) les Législations diffèrent mais doivent transcrire en Droit local les Directives U.E..
En ce qui concerne un éventuel Droit de la Consommation espagnol rien trouvé de consultable permettant d'examiner la validité d'un Contrat d'achat minimaliste ainsi que les possibilités d'annulation....
Ton adresse est elle mentionnée? Tu résides où?
Si transaction transfrontalière tu peux consulter le CEC pour avis:
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en
A+
En matière de consommation (Comme dans d'autres domaines..) les Législations diffèrent mais doivent transcrire en Droit local les Directives U.E..
En ce qui concerne un éventuel Droit de la Consommation espagnol rien trouvé de consultable permettant d'examiner la validité d'un Contrat d'achat minimaliste ainsi que les possibilités d'annulation....
Ton adresse est elle mentionnée? Tu résides où?
Si transaction transfrontalière tu peux consulter le CEC pour avis:
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en
A+
Merci encore,
La commande est sur 1 simple papier sans aucun recapitulatif de la reglementation generale (simple recto) effectivement nous avons mentionne adresse et telephone mais aucune mention de clause restrictive
C'etait il y a 48 h, mais dans la mesure où nous sommes alles sur place, pas de delai de 7 jours je crois
J'ai encore du mal à realiser moi d'ordinaire si mefiante comment j'ai pu signer ce torchon!
En fait j'ai envoyé 1 mail déjà mais pas réponse ..bon, ils peuvent nous obliger a poursuivre l'achat??
La commande est sur 1 simple papier sans aucun recapitulatif de la reglementation generale (simple recto) effectivement nous avons mentionne adresse et telephone mais aucune mention de clause restrictive
C'etait il y a 48 h, mais dans la mesure où nous sommes alles sur place, pas de delai de 7 jours je crois
J'ai encore du mal à realiser moi d'ordinaire si mefiante comment j'ai pu signer ce torchon!
En fait j'ai envoyé 1 mail déjà mais pas réponse ..bon, ils peuvent nous obliger a poursuivre l'achat??
Re:
Le Droit espagnol étant sensiblement différent (Et sans doute moins favorable que le Droit France) on ne peut se baser sur la Réglementation française...
Obliger à poursuivre l'achat? Bof... Si tu ne résides pas en Espagne il faudrait introduire une Procédure soit en France soit en Espagne (Puis faire transcrire un éventuel Jugement en France)..
Il existe bien une Procédure d'Injonction européenne .. Encore faut il le savoir..
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33054
Interroge le CEC sur la légalité de la forme de ton Contrat et sur les suites/actions à prévoir..
A+
Le Droit espagnol étant sensiblement différent (Et sans doute moins favorable que le Droit France) on ne peut se baser sur la Réglementation française...
Obliger à poursuivre l'achat? Bof... Si tu ne résides pas en Espagne il faudrait introduire une Procédure soit en France soit en Espagne (Puis faire transcrire un éventuel Jugement en France)..
Il existe bien une Procédure d'Injonction européenne .. Encore faut il le savoir..
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:l33054
Interroge le CEC sur la légalité de la forme de ton Contrat et sur les suites/actions à prévoir..
A+
Re:
Tu peux utiliser 'cjoint' pour poster sur ce 'fil' (Avec floutage de tout ce qui nous regarde pas!).
https://www.cjoint.com/
Au cas où un internaute parcourant le Forum connaitrait la Législation espagnole..
A+
Tu peux utiliser 'cjoint' pour poster sur ce 'fil' (Avec floutage de tout ce qui nous regarde pas!).
https://www.cjoint.com/
Au cas où un internaute parcourant le Forum connaitrait la Législation espagnole..
A+
bonjour
pour être un habitué de l'Espagne ( je suis propriétaire là bas )
quand on passe une commande , c'est comme en France
bon de commande avec toutes vos coordonnées , références de l'article commandé , garantie et versement d'un acompte et bien entendu date de livraison prévue
votre magasin n'est pas du tout sérieux sans vous avoir fait remplir un bon de commande
sans bon de commande ferme et sans versement d'acompte votre commande est nulle
de plus sans vos coordonnées ( juste le nom ) comment voulez vous que le magasin vous retrouve ???
valeur juridique de votre papier ???? NULLE
sans bon de commande cela suppose que le magasin tente de dissimuler la TVA à l'état Espagnol ( et en Espagne la TVA c'est 21 % )
cdlt
pour être un habitué de l'Espagne ( je suis propriétaire là bas )
quand on passe une commande , c'est comme en France
bon de commande avec toutes vos coordonnées , références de l'article commandé , garantie et versement d'un acompte et bien entendu date de livraison prévue
votre magasin n'est pas du tout sérieux sans vous avoir fait remplir un bon de commande
sans bon de commande ferme et sans versement d'acompte votre commande est nulle
de plus sans vos coordonnées ( juste le nom ) comment voulez vous que le magasin vous retrouve ???
valeur juridique de votre papier ???? NULLE
sans bon de commande cela suppose que le magasin tente de dissimuler la TVA à l'état Espagnol ( et en Espagne la TVA c'est 21 % )
cdlt
https://www.cjoint.com/?0BkoqiI2cQU
Bonjour à tous,
le document joint pour votre avis concernant mon engagement..
j'ai envoyé un mail disant qu'on renonçait à ce que j'ai nommé un "presupuesto"..
soit un devis..pas de réponse..
dois-je compléter par un A/R ?
Merci encore ..
Bonjour à tous,
le document joint pour votre avis concernant mon engagement..
j'ai envoyé un mail disant qu'on renonçait à ce que j'ai nommé un "presupuesto"..
soit un devis..pas de réponse..
dois-je compléter par un A/R ?
Merci encore ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...