SSII : Licenciement pour refus de mission

Question

Bonsoir,

De qualification admin système et réseau, on m'a proposé une mission de technicien que j'ai accepté pendant 3 semaines.

Suite à mon refus de prolonger cette mission n'ayant rien avoir avec ma qualification, on m'a fait signer un refus d'ordre de mission.

Deuxième temps : on me propose un poste situé très loin (4h pour y aller). Naturellement, je refuse puisqu'on ne me propose aucun autre moyen que les transports en communs pour m'y rendre. Des personnes averties m'ont dit que je pourrai opposer que l'on ne m'a proposé aucun moyen d'hébergement.

Ensuite, je reçois une lettre, très certainement préalable à un licenciement où l'on m'accuse d'une faute grave.

La boîte est en difficulté et ils veulent se débarrasser des inter missions.

On m'a également fait savoir qu'il fallait signer 3 refus.

Ca me semble totalement aberrant de pouvoir se débarrasser des gens avec des prétextes très très limites.

Que faire  ? Que dire ?

Avocat34000 · Accepted Answer

Bonjour,

Ce que vous racontez ressemble à un licenciement économique déguisé. 

Si vous êtes licencié sur un motif disciplinaire (faute simple, faute grave ou faute lourde), vous pourrez exercer une action devant le Conseil de Prud'Hommes pour faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En ce cas, le montant des indemnités dépendrait principalement:
- de votre ancienneté,
-  de votre salaire brut.

Si en plus, l'on peut faire reconnaître que le véritable motif du licenciement est économique (suppression de poste), alors il sera possible de réclamer une indemnité supplémentaire pour non respect de la procédure de licenciement. Si enfin, il y a plus de 10 personnes qui ont récemment quitté l'entreprise par licenciement économique déguisé ou par rupture conventionnelle sollicitée par l'employeur, vous avez d'énormes arguments pour obtenir un indemnité conséquente.

Bien cordialement,

anuloma · Answer

Bonsoir,

Merci pour toutes ces explications averties.

J'ai 5 ans et demi d'ancienneté avec un salaire assez moyen.

anuloma · Answer

Une avocate m'a fait savoir que ce genre de convocation amène nécessairement à un licenciement économique déguisé.

Elle me conseille d'accepter la transaction que l'on me proposera. Fait curieux, une autre personne qui est dans mon cas s'est vue proposée une transaction étalée sur environ un an.

Donc, si je comprends bien, la machine est lancée et il vaut mieux négocier cette transaction.

Ceci dit, qu'est-ce qui me garantit que cet employeur versera la somme ?

L'avocate me déconseille d'amener l'affaire devant les Prud'hommes car il n'y a aucune certitude que je gagne même si objectivement, c'est un licenciement économique déguisé.

Qu'en pensez vous

Avocat34000 · Answer

Bonjour,

J'en pense que tout dépend de la proposition de transaction, de son montant, des renonciations qu'elle implique et du licenciement envisagé.

Si c'est pour avoir une proposition de transaction égale à l'indemnité légale de licenciement tout en étant licencié pour faute grave, autant la refuser tout de suite.

Si vous êtes licencié pour faute grave et qu'il apparaît que le motif de licenciement n'est pas une faute grave, vous avez automatiquement droit à :
- l'indemnité légale de licenciement,
- l'indemnité de préavis,
- les congés payés sur préavis.

Si en plus, vous parvenez à faire juger que ce n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (cela dépend d'une analyse concrète de votre dossier; vous parlez notamment de qualifications, cela nécessite d'être éclairci; vous parlez de déplacement, il faut voir le contrat de travail, etc...), il faut ajouter des dommages et intérêts:
- soit de 6 mois de salaire brut si votre entreprise compte plus de 11 salariés;
- soit "en fonction du préjudice subi" si elle compte moins de 11 salariés (difficile à évaluer de manière abstraite et sans avoir vu le dossier dans son intégralité).

Si enfin vous démontrez que c'est un licenciement économique déguisé, vous pouvez encore vous prévaloir d'un licenciement irrégulier, et donc obtenir une indemnité d'un mois de salaire si l'entreprise compte plus de 11 salariés.

Enfin, en règle générale, on gonfle la demande prud'homale en allant chercher des heures supplémentaires impayées et l'indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé.

Sous réserve d'examen approfondi du dossier, je n'accepterais pas, à votre place, de transaction que ne correspondent pas à :
- 10 mois 1/2 à 11 mois de salaires si vous êtes licencié pour faute grave (1,2 mois au titre de l'indemnité légale + 2 mois au titre du préavis + 0,2 mois au titre des congés payés sur préavis + 6 mois au titre des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + 1 mois pour non respect de la procédure);
- 7 mois si vous êtes licencié pour faute simple (6 mois au titre des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse + 1 mois pour non respect de la procédure).

Ces sommes seraient pour moi un plancher. Il est possible de demander plus devant le Conseil de Prud'Hommes, mais il y a un aléa.

Si la proposition est inférieure, il faudrait vraiment regarder de près vos pièces, attestations, et autres pour voir s'il n'est pas plus favorable de lancer une procédure.

Une chose est sûre, prenez un disque dur amovible pour récupérer tous vos mails internes (au cas où).

Bien cordialement,

SSII : Licenciement pour refus de mission

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