Augmentation des provisions sur charges
maglot
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maglot - 15 févr. 2014 à 23:08
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2 réponses
Bonjour
Vous dites :"l'agence de qui je loue cet appartement a arrêté de faire la régularisation de charges depuis 2010"
Vous ne louez pas à un agence qui ne possède que son stylo pour faire le bail et l'EDL , mais à un propriétaire qui est responsable (et pénalement) de l'agence choisie par lui seul
Et qui probablement se cache derrière son agence mais sur votre bail vous avez les coordonnées du mandataire en généra le chef d'agence
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
En provision de charge c'est autre chose . Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Vous dites :"l'agence de qui je loue cet appartement a arrêté de faire la régularisation de charges depuis 2010"
Vous ne louez pas à un agence qui ne possède que son stylo pour faire le bail et l'EDL , mais à un propriétaire qui est responsable (et pénalement) de l'agence choisie par lui seul
Et qui probablement se cache derrière son agence mais sur votre bail vous avez les coordonnées du mandataire en généra le chef d'agence
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
En provision de charge c'est autre chose . Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
La législation juridique et financière évolue en permanence...