Autorité parentale
atens
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atens Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,suite à mon divorce l'autorité parentale a été retirée à la mère de mes 3 enfants qui n'a pas eu d'obligation de pension alimentaire. si le cas se présentait aurait-elle le droit de réclamer l'aide alimentaire à ses enfants si les circonstance l'y amenait? merci
8 réponses
bonjour
si elle voit ses enfants régulièrement, si elle respecte son droit de visite, oui, elle en aurait parfaitement le droit
si elle voit ses enfants régulièrement, si elle respecte son droit de visite, oui, elle en aurait parfaitement le droit
est elle déchue de ses droits parentaux officiellement ?
si non, ils leur faudra prouver qu'elle ne s'est jamais occupée d'eux..
si non, ils leur faudra prouver qu'elle ne s'est jamais occupée d'eux..
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Bonjour,
quelques infos officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
quelques infos officielles :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait
" Personnes dispensées
Le débiteur peut être déchargé par le juge de tout ou partie de la dette alimentaire, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur.
Sont également dispensés de fournir cette aide alimentaire, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial :
par décision judiciaire,
et durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans,
sauf décision contraire du juge (dans ce cas, il fixe une contribution alimentaire à l'encontre de l'enfant)."
Cordialement
qu'appellez vous les droits parentaux?
elle est déchu de l'autorité parentale suite au divorce prononcé en 1991 donc en fonction de l'art 379 du code civil
le retrait de l'autorité parentale emporte pour l'enfant dispense des obligation alimentaire.
depuis avant le divorce elle n 'a jamais donné signe de vie ni revu ses enfants ni communiqué avec eux. elle n'a jamais versé de pension alimentaire
la seule chose positive c'est que en 2003 j'ai vendu la maison que nous avions en commun et j'ai réussi à la persuader de faire donnation de sa part aux 3 enfants compte tenu du fait qu'elle les avait abandonné sans pension alimentaire à ma seule charge.
elle est déchu de l'autorité parentale suite au divorce prononcé en 1991 donc en fonction de l'art 379 du code civil
le retrait de l'autorité parentale emporte pour l'enfant dispense des obligation alimentaire.
depuis avant le divorce elle n 'a jamais donné signe de vie ni revu ses enfants ni communiqué avec eux. elle n'a jamais versé de pension alimentaire
la seule chose positive c'est que en 2003 j'ai vendu la maison que nous avions en commun et j'ai réussi à la persuader de faire donnation de sa part aux 3 enfants compte tenu du fait qu'elle les avait abandonné sans pension alimentaire à ma seule charge.
Bonjour atens,
si l'autorité parentale lui a été retiré, la mère de vos parents n'a plus de droits parentaux.
Si un jour, elle fait appel à eux pour une obligation alimentaire, cela devra passer par le juge. Cela sera à eux de prouver l'abandon etc
Après si elle a consenti une donation à ses enfants, le juge pourra estimer que cela a compensé comme vous le dites vous-même la non pension.
Mais c'est le juge qui tranchera mais il semble que vous ayez des éléments en main.
Cordialement
si l'autorité parentale lui a été retiré, la mère de vos parents n'a plus de droits parentaux.
Si un jour, elle fait appel à eux pour une obligation alimentaire, cela devra passer par le juge. Cela sera à eux de prouver l'abandon etc
Après si elle a consenti une donation à ses enfants, le juge pourra estimer que cela a compensé comme vous le dites vous-même la non pension.
Mais c'est le juge qui tranchera mais il semble que vous ayez des éléments en main.
Cordialement
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