Comment gérer mon pb ac l'aide du juge de proximité..

inconnu0bataillon Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2014 - 4 févr. 2014 à 09:17
 Gérard. - 4 févr. 2014 à 11:09
Bonjour,
Suite à un litige avec l'auto entrepreneur qui devait réparer la moto (chèque encaissée, moto récupérée après 4mois d'insistance de ma part mais non réparée..!!) et qui m'a dit qu'il n'en n'avait plus "rien à foutre", je dois m'adresser au juge de proximité.
Dans quels délais dois-je fournir les qq docs que je possède à la partie adverse ? Juste avant le passage devant le juge, cela sera-t-il suffisant ?
Je n'arrive pas a obtenir d'infos sur les sites adaptés ni auprès des tribunaux, mais à qui dois-je adresser mon courrier : au greffe du tribunal d'instance, au juge directement ?
Sur un forum précédent l'un des intervenants à parlé de timbre fiscal de 33Euros : est-ce exact ? Dans ce cas, à qui faut-il le faire parvenir car in n'en n'est fait mention nulle part, même pas sur le doc CERFA que j'ai imprimé à partir du site du gouvernement ?
Merci de toutes vos prochaines réponses.

1 réponse

Les 35 € mis en place au 01.10.2011 ont été supprimés par un décret du 29.12.2013 à compter du 01.01.2014 et les nouveaux imprimés CERFA (référencés *06) ne prévoient donc plus cette "taxe."

Si vous allez chez le juge de prox., pour les documents à fournir à la partie adverse lisez bien la notice CERFA comme pour vos autres questions . Tout est là !

CERFA 11764*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
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