Comment gérer mon pb ac l'aide du juge de proximité..
inconnu0bataillon
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mardi 4 février 2014
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4 févr. 2014 à 09:17
Gérard. - 4 févr. 2014 à 11:09
Gérard. - 4 févr. 2014 à 11:09
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Les 35 € mis en place au 01.10.2011 ont été supprimés par un décret du 29.12.2013 à compter du 01.01.2014 et les nouveaux imprimés CERFA (référencés *06) ne prévoient donc plus cette "taxe."
Si vous allez chez le juge de prox., pour les documents à fournir à la partie adverse lisez bien la notice CERFA comme pour vos autres questions . Tout est là !
CERFA 11764*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Si vous allez chez le juge de prox., pour les documents à fournir à la partie adverse lisez bien la notice CERFA comme pour vos autres questions . Tout est là !
CERFA 11764*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764