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Bail precaire

nascoh Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2014 - 4 févr. 2014 à 01:38
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 10:37
bonsoir
j'avais un contrat de 224 mois qui s'est terminé le 31decembre 2013 et j''avais déjà reçu un congé de la mandataire de libérer les lieux au plus Tard le 31 decembre
mais ce jour arrivé j'avais pas tjr trouvé de local commercial et elle m'a toléré et au
mois de janvier elle à encaissé le loyé,qu'enpensé vous? svp aidez moi je veux votre avis
merçi à tous

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
4 févr. 2014 à 10:37
Bonjour,

La réponse à votre question est simple, vous êtes désormais titulaire d'un bail commercial sur ce local, avec toutes les conséquences que cela implique.

Bien cordialement,
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