Bail precaire

nascoh Messages postés 9 Statut Membre -  
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir
j'avais un contrat de 224 mois qui s'est terminé le 31decembre 2013 et j''avais déjà reçu un congé de la mandataire de libérer les lieux au plus Tard le 31 decembre
mais ce jour arrivé j'avais pas tjr trouvé de local commercial et elle m'a toléré et au
mois de janvier elle à encaissé le loyé,qu'enpensé vous? svp aidez moi je veux votre avis
merçi à tous

1 réponse

Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   33
 
Bonjour,

La réponse à votre question est simple, vous êtes désormais titulaire d'un bail commercial sur ce local, avec toutes les conséquences que cela implique.

Bien cordialement,
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