Bail précaire que je souhaiterai résilier
sofunny
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Valenchantée
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27 juin 2014 à 20:07
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Bonjour,
En matière de commerce, le "bail précaire" n'existe pas : c'est soit une convention précaire, soit un bail dérogatoire au bail commercial.
Je ne pense pas que, dans votre cas, il s'agisse d'une convention précaire car cette convention implique essentiellement :
. une redevance très modérée (et non un loyer)
. un événement devant mettre un terme au contrat qui ne relève de la volonté d'aucune des parties (démolition des locaux prévue, ou réhabilitation, ...)
Il doit donc s'agir d'un bail dérogatoire. Il est d'une durée de 2 ans maximum et doit faire référence à l'article L.145-5 du Code de commerce. Tout dépend de la manière dont votre bail est rédigé mais par sa nature, ce bail n'est pas résiliable avant son terme, désolée. Si vous souhaitez quand même le résilier, vous devrez malgré tout les loyers au bailleur jusqu'au terme prévu.
Cdlt
En matière de commerce, le "bail précaire" n'existe pas : c'est soit une convention précaire, soit un bail dérogatoire au bail commercial.
Je ne pense pas que, dans votre cas, il s'agisse d'une convention précaire car cette convention implique essentiellement :
. une redevance très modérée (et non un loyer)
. un événement devant mettre un terme au contrat qui ne relève de la volonté d'aucune des parties (démolition des locaux prévue, ou réhabilitation, ...)
Il doit donc s'agir d'un bail dérogatoire. Il est d'une durée de 2 ans maximum et doit faire référence à l'article L.145-5 du Code de commerce. Tout dépend de la manière dont votre bail est rédigé mais par sa nature, ce bail n'est pas résiliable avant son terme, désolée. Si vous souhaitez quand même le résilier, vous devrez malgré tout les loyers au bailleur jusqu'au terme prévu.
Cdlt