Résiliation d'un bail commercial de 3 ans avant échéance
mlmomo67
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Alors voici nous avons un bail commercial de 3 ans signé le 25 octobre 2012 et prend fin le 30 novembre 2015.
Nous sommes présentement en grande difficultés financières donc nous ne pouvons plus continuer notre compagnie alors d'ici un mois environ nous prévoyons de fermer le tout.
Il faut dire que dans le bail rien ne parle de résiliation de bail par le locataire. Donc mes questions sont les suivantes:
Quelle est la pour résilier le bail avant terme, quels sont nos droits, etc.......
Merci de m'informer rapidement
procédure
Alors voici nous avons un bail commercial de 3 ans signé le 25 octobre 2012 et prend fin le 30 novembre 2015.
Nous sommes présentement en grande difficultés financières donc nous ne pouvons plus continuer notre compagnie alors d'ici un mois environ nous prévoyons de fermer le tout.
Il faut dire que dans le bail rien ne parle de résiliation de bail par le locataire. Donc mes questions sont les suivantes:
Quelle est la pour résilier le bail avant terme, quels sont nos droits, etc.......
Merci de m'informer rapidement
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A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes situé en France, tout dépend de votre bail:
- si c'est un bail de trois ans, c'est un bail dérogatoire;
- si c'est un bail commercial, il est a minima de 9 ans.
En tous cas, si la cause de la résiliation anticipée est des difficultés financières, je vous conseille de faire une demande de sauvegarde.
Bien cordialement
Si vous êtes situé en France, tout dépend de votre bail:
- si c'est un bail de trois ans, c'est un bail dérogatoire;
- si c'est un bail commercial, il est a minima de 9 ans.
En tous cas, si la cause de la résiliation anticipée est des difficultés financières, je vous conseille de faire une demande de sauvegarde.
Bien cordialement
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