Résiliation d'un bail commercial de 3 ans avant échéance
mlmomo67
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 10:31
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 4 févr. 2014 à 10:31
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Thelawyer333
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4 septembre 2015
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4 févr. 2014 à 00:10
4 févr. 2014 à 00:10
Bonsoir,
Vous êtes en France ou Canada, car en France les baux commerciaux de 3 ans n'existent pas.
Vous êtes en France ou Canada, car en France les baux commerciaux de 3 ans n'existent pas.
Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 10:31
4 févr. 2014 à 10:31
Bonjour,
Si vous êtes situé en France, tout dépend de votre bail:
- si c'est un bail de trois ans, c'est un bail dérogatoire;
- si c'est un bail commercial, il est a minima de 9 ans.
En tous cas, si la cause de la résiliation anticipée est des difficultés financières, je vous conseille de faire une demande de sauvegarde.
Bien cordialement
Si vous êtes situé en France, tout dépend de votre bail:
- si c'est un bail de trois ans, c'est un bail dérogatoire;
- si c'est un bail commercial, il est a minima de 9 ans.
En tous cas, si la cause de la résiliation anticipée est des difficultés financières, je vous conseille de faire une demande de sauvegarde.
Bien cordialement
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