Litige avec notaire
49JR
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Suite à un décès, une déclaration de succession a été établie par le notaire faisant mention de l'actif et du passif et notamment d'un montant de 1436 € correspondant à l'impôt sur le revenu année 2012 du contribuable décédé, somme retenue par le notaire avant distribution de l'actif net à chacun des héritiers. Or le Trésor public n'a jamais perçu cette somme et nous relance en appliquant une majoration de 10 %.
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
Je vous remercie à l'avance.
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
Je vous remercie à l'avance.
A voir également:
- Litige avec notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
1 réponse
Bonjour
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
la seule mission que vous avez confiée au notaire d'après ce que vous dites a été de remplir la déclaration de succession, chose faite ! et de transmettre par son biais le paiement des droits de succession s'il y en a .
lui avez-demandé de payer les dettes de la succession, un notaire ne paye pas les dettes de la succession sur ses deniers, il doit être mandaté par les héritiers ET il doit y avoir les liquidités présentes pour le faire dans le contraire c'est aux héritiers de le faire.
contactez le notaire et voyez ce qu'il en est, cela a peut être été fait et les données administratives des impôts se sont croisées ?!
cdlt
Devant cette carence, qu'elle doit être notre attitude à l'égard du notaire qui a retenu cette somme mais qui, à première vue, n'a pas rempli sa mission auprès du Trésor Public ?
la seule mission que vous avez confiée au notaire d'après ce que vous dites a été de remplir la déclaration de succession, chose faite ! et de transmettre par son biais le paiement des droits de succession s'il y en a .
lui avez-demandé de payer les dettes de la succession, un notaire ne paye pas les dettes de la succession sur ses deniers, il doit être mandaté par les héritiers ET il doit y avoir les liquidités présentes pour le faire dans le contraire c'est aux héritiers de le faire.
contactez le notaire et voyez ce qu'il en est, cela a peut être été fait et les données administratives des impôts se sont croisées ?!
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...