Frais de rejets de prélèvements
joluax
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joluax Messages postés 304 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je fait l'objet d'un dossier de surendettement depuis 2006, je suis dans la dernière année de ce dossier.
Cependant, j'ai un petit soucis, des frais de rejets de prélèvements objets de ce dossier m'ont été attribués. Ce qui m'est arrivé très rarement pendant la durée du plan. J'ai entendu dire que normalement que pendant la durée de ce plan, il ne peut y avoir des frais de rejets de prélèvements appliqués, il est dit de faire valoir à sa banque le troisième alinéa de l'article L331-3 I du Code de la consommation (loi n° 2010-737 du 01.07.2010 article 40 ).
Cependant j'entends aussi, que malheureusement des frais de rejets peuvent être appliqués, mais qu'ils sont plafonnés depuis le 01/01/2014.
Pouvez vous m'éclairer ?
D'avance merci
Joluax
Je fait l'objet d'un dossier de surendettement depuis 2006, je suis dans la dernière année de ce dossier.
Cependant, j'ai un petit soucis, des frais de rejets de prélèvements objets de ce dossier m'ont été attribués. Ce qui m'est arrivé très rarement pendant la durée du plan. J'ai entendu dire que normalement que pendant la durée de ce plan, il ne peut y avoir des frais de rejets de prélèvements appliqués, il est dit de faire valoir à sa banque le troisième alinéa de l'article L331-3 I du Code de la consommation (loi n° 2010-737 du 01.07.2010 article 40 ).
Cependant j'entends aussi, que malheureusement des frais de rejets peuvent être appliqués, mais qu'ils sont plafonnés depuis le 01/01/2014.
Pouvez vous m'éclairer ?
D'avance merci
Joluax
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4 réponses
Oui mais !...
Le texte est ambigu, car vous l'avez sans doute remarqué il est ainsi libellé :
" En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, "
Or lorsqu'un plan est accepté et mis en place nous ne sommes plus dans la phase de recevabilité.
J'attends que quelqu'un suive mon conseil habituel en la matière : demander à son député ou sénateur de déposer une question écrite au Ministère de Bercy pour que la réponse de celui-ci éclaircisse le problème..faites le, pas plus difficile que d'interroger un forum.
Le texte est ambigu, car vous l'avez sans doute remarqué il est ainsi libellé :
" En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, "
Or lorsqu'un plan est accepté et mis en place nous ne sommes plus dans la phase de recevabilité.
J'attends que quelqu'un suive mon conseil habituel en la matière : demander à son député ou sénateur de déposer une question écrite au Ministère de Bercy pour que la réponse de celui-ci éclaircisse le problème..faites le, pas plus difficile que d'interroger un forum.
Bonjour,
Effectivement c'est ambiguë !!! Malgré tout vous conviendrez que des frais de rejets appliqués quand le plan est accepté n'arrangent pas sa situation financière !!!
En tout cas rien n'est clair c'est sur !!!
Effectivement c'est ambiguë !!! Malgré tout vous conviendrez que des frais de rejets appliqués quand le plan est accepté n'arrangent pas sa situation financière !!!
En tout cas rien n'est clair c'est sur !!!
oui, mais comme théoriquement sur un plan mis en place et calculé il ne doit pas y avoir de rejets de prélèvements...
La logique de cet ajout de 2010 en ce qui concerne les banques (car avant cela existait pour les créanciers émetteurs depuis aout 2003 ) : ne pas aggraver la situation pendant la phase d'étude du dossier accepté.
La logique de cet ajout de 2010 en ce qui concerne les banques (car avant cela existait pour les créanciers émetteurs depuis aout 2003 ) : ne pas aggraver la situation pendant la phase d'étude du dossier accepté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...