Enfant ayant été reconnu du beau père
dydyss37
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Utilisateur anonyme - 4 févr. 2014 à 07:07
Utilisateur anonyme - 4 févr. 2014 à 07:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 févr. 2014 à 08:22
3 févr. 2014 à 08:22
Bonjour,
Quel âge avez-vous ?
Votre beau-père vous a-t'il élevé pendant plus de 5 ans ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdlt
Quel âge avez-vous ?
Votre beau-père vous a-t'il élevé pendant plus de 5 ans ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2014 à 00:47
4 févr. 2014 à 07:07
Dans ce cas vous ne pouvez plus contester la filiation avec lui... Donc vous ne pouvez pas non plus faire une recherche en paternité envers votre père biologique.... donc vous ne pouvez pas non plus réclamer sa succession.
"Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940