Vol de carte banquaire et code
daniel93160
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daniel93160 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2018 - 3 juin 2018 à 12:32
daniel93160 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 31 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2018 - 3 juin 2018 à 12:32
11 réponses
Dans ce cas faute grave de la part du titulaire de la carte et celui-ci l'a reconnu.
Donc pas de remboursement.
Donc pas de remboursement.
Faut lire jusqu'au bout cet article L 133-19 du CMF aux alentours du IV........mais ce n'est pas cité souvent sur les forums et par AFUB et ACABE....
On y a même ajouté un L 133-16 pour faire bon poids...
lisez le et revenez j'y ajouterai la jurisprudence...
en plus il y a la responsabilité que vous avez pris sciemment en laissant votre code avec votre carte !
On y a même ajouté un L 133-16 pour faire bon poids...
lisez le et revenez j'y ajouterai la jurisprudence...
en plus il y a la responsabilité que vous avez pris sciemment en laissant votre code avec votre carte !
chiquefille
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11 janvier 2017
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1 févr. 2014 à 13:37
1 févr. 2014 à 13:37
bonjour
une assurance n'aurait pas servi je pense ... puisque vous avez laisser votre code.
C'est comme laisser les clés de voiture sur le contact et la laisser toute seule.
De quelle façon s'est déroulé votre vol ?
une assurance n'aurait pas servi je pense ... puisque vous avez laisser votre code.
C'est comme laisser les clés de voiture sur le contact et la laisser toute seule.
De quelle façon s'est déroulé votre vol ?
daniel93160
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20 septembre 2018
3 juin 2018 à 12:32
3 juin 2018 à 12:32
en passant en caisse automatique chez carrefour j'ai oublier mon portefeuille sur la machine et celui qui étais derrière moi la récupéré et utiliser ma carte avec le code que j'avais laisser par erreur .
l'individu été filmer par les cameras de carrefour et celui de la banque ainsi que le centre commercial mais la police n'a pas fait de réquisition des camera ( trop coûteux soie disant) afin d'attraper le voleur .
le tribunal a classé l'affaire
Etre honnet sa paie pas car j'ai dit la vérité pour le code
l'individu été filmer par les cameras de carrefour et celui de la banque ainsi que le centre commercial mais la police n'a pas fait de réquisition des camera ( trop coûteux soie disant) afin d'attraper le voleur .
le tribunal a classé l'affaire
Etre honnet sa paie pas car j'ai dit la vérité pour le code
Déjà les assurances cartes ne servent à rien (la preuve le L 133.19 que vous citiez ) et encore moins dans ce cas. Vous ne pensez pas que l'assureur va vous couvrir en cas de négligence grave.
D'autre part...vous pensez qu'il va y avoir une enquête?...
Enfin, exact vous êtes victime d'un vol...c'est évident ..c'est donc le voleur qui devra vous rembourser mais cela ne changera rien vis à vis de la banque qui le sait déjà.
D'autre part...vous pensez qu'il va y avoir une enquête?...
Enfin, exact vous êtes victime d'un vol...c'est évident ..c'est donc le voleur qui devra vous rembourser mais cela ne changera rien vis à vis de la banque qui le sait déjà.
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Mais comme il sera insolvable lorsqu'il passera en correctionnelle dans deux ans ..
Vous savez la justice dans ce type d'affaire ce n'est pas comme dans les séries télé...avec le juge d'instruction qui se déplace in situ avec la police...
En plus, si la police ou la gendarmerie ne partent pas directement en enquête préliminaire il faudra une réquisition du parquet pour visionner
Vous savez la justice dans ce type d'affaire ce n'est pas comme dans les séries télé...avec le juge d'instruction qui se déplace in situ avec la police...
En plus, si la police ou la gendarmerie ne partent pas directement en enquête préliminaire il faudra une réquisition du parquet pour visionner
oui certes mais dans l'article de loi du code monétaire et finance ,si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditer sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
vous me parler de cette article
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
j'espère que la banque me fera un geste sachant que il mon pas proposer d'assurance pour ma carte .
et si la police trouve le voleur sa prouve ma bonne foi que j'étais victime d'un vole même si j'étais négligent.
Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
j'espère que la banque me fera un geste sachant que il mon pas proposer d'assurance pour ma carte .
et si la police trouve le voleur sa prouve ma bonne foi que j'étais victime d'un vole même si j'étais négligent.
j'étais a carrefour centre commercial les arcades Noisy le grand entrain de
faire mes courses sur les caisses automatique jetais au tel et j'ai du poser mon portefeuille sur la caisse et j'ai payer en espèce mes course et je suis partie .
c'est 2 h plus tard que je me suis aperçu que je n'avais plus mon portefeuille et je suis retourner a carrefour pour savoir si il y avais pas une personne qui l'avais déposer a l'accueil et on me dit non .
j'ai consulter mon compte avec mon smartphone et je me suis aperçu que il me manquer de l'argent
et c'est la que j'ai fait opposition !
faire mes courses sur les caisses automatique jetais au tel et j'ai du poser mon portefeuille sur la caisse et j'ai payer en espèce mes course et je suis partie .
c'est 2 h plus tard que je me suis aperçu que je n'avais plus mon portefeuille et je suis retourner a carrefour pour savoir si il y avais pas une personne qui l'avais déposer a l'accueil et on me dit non .
j'ai consulter mon compte avec mon smartphone et je me suis aperçu que il me manquer de l'argent
et c'est la que j'ai fait opposition !
La législation juridique et financière évolue en permanence...