Parking dans copropriété - place gracieusement cédée

kawn Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 - 30 janv. 2014 à 17:45
 Claire - 10 févr. 2014 à 16:04
Bonjour,
je me permet de vous écrire car j'ai un peu soucis et je souhaite savoir si je suis 'hors-la-loi' ou non.

Je suis en location dans un appartement dans une résidence neuve sur la région de Chartres. Tout est au nom de ma compagne, car je l'ai rejoins dans son logement. Elle possède un emplacement de parking (aucuns box fermés) en sous-sol pour sa voiture. Je possède également une voiture que je garais en extérieur jusqu'à un an.
Nous avons fait la connaissance d'une locataire avec qui nous avons bien sympathisés et qui après un accident de la route n'a plus de voiture et ne désire plus rouler. Elle possède 2 places de parking et m'a proposé d'utiliser l'une des deux places gracieusement. J'ai pourtant proposé de l'a dédommager, mais elle ne veut pas.
Tout se passe sans accro, ma voiture est assurée, je roule régulièrement et ma voiture est dans un bon état de fonctionnement.

Durant l'été j'ai reçu un petit papier du propriétaire de l'appartement où loge la personne qui m'a prêtée l'emplacement me demandant de ne plus garer ma voiture là, pensant que j'étais un squatteur.
Après une discussion avec la locataire, elle me rassure en disant que c'est un vieux monsieur qui aime bien venir sur Chartres et qu'il se gare sur une de ces deux places de parking quand il visite ses propriétés et qu'elle va lui parler.
A ce moment là, je me dit que ça va se tasser.

RAS, jusqu'à aujourd'hui ou je reçois sur mon pare-brise un nouveau mot un peu plus menaçant du propriétaire qui me menace d'enlèvement car pour une question d'assurance ma voiture ne peut pas restée sur la place de parking de ma voisine.

J'aimerais savoir si légalement il y a bien un soucis d'assurance et de droit par rapport à cela, ou si je peux lui répondre via des textes de lois que c'est lui qui se trompe.
Car au final, ma voiture est en règle, la locataire paye pour ses deux places de parking et elle m'y autorise, je lui ai encore ramener des chocolats pour le fêtes car elle ne désire pas d'argent pour m'autoriser à me garer sur une de ces deux places libres.

Merci d'avance.

4 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
30 janv. 2014 à 20:24
Bonsoir,

Rassurez-vous si votre voisine loue réellement les deux places de parking, elle en fait ce qu'elle veut et son propriétaire n'a pas droit à la parole ni à l'écriture ! Si vous rencontrez le proprio vous lui faites bien remarquer que vous n'avez rien à voir avec lui et que tout se passe entre celle qui jouït des lieux et vous.

. Le fait que le proprio intervienne est considéré comme un trouble de jouissance pénalisé par la loi. Vous pouvez vous référer à la loi du 6 juillet 1989 art 6 et voyez également art 1721 du CC.

Cdlt.
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Bonjour,

A partir du moment où la locataire paye pour ces places (si elles font bien partie de la location et pas gracieusement mises à disposition par le propriétaire), elle en dispose comme bon lui semble. Et si elle reçoit de la famille ou des amis, elle peut bien les faire garer sur cette place. Donc il n'a rien à dire.
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michel3131 Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2021 5
30 janv. 2014 à 17:55
bonjour,

déjà il me semble que le propriétaire n'a pas le droit de se garer sur les places parking loués avec l'appartement qu'il loue. Car dans ce cas là, autant qu'il entre aussi dans l'appartement qu'il loue sans en faire la demande au locataire.
Concernant l'assurance, il faut voir ce qu'il se passe si votre voiture détériore d'une manière ou une autre l'emplacement de l'autre locataire (responsabilité civil, etc...).
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kawn Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014
30 janv. 2014 à 19:47
Merci pour votre réponse rapide. Mais concernant le droit ou l'assurance lié à une place de parking, je peux trouver ça où ?
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