Carte grise
Résolu
jovinette
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jovinette Messages postés 4 Statut Membre -
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j'ai un acte notarial qui dit que je suis la seule héritière de mon époux, c'est deux filles d'un premier mariage ont refuser l'héritage du camping-car qui est déficitaire, il se trouve que j'ai perdu la carte grise du camping-car, j'ai voulu la refaire et la préfecture me réclame de la part de ses deux filles, l'acte de cession du véhicule ainsi que les photocopie de leurs carte d'identité avec qui je n'ai aucun contacte,j'aurai voulu savoir si c'est normal alors qu'elles ont refuser l'héritage? que doit faire?.
4 réponses
Bonsoir
tout à fait anormal, refaites les démarches , acte de notoriété en main qui fait foi et sur lequel doit être notifié éventuellement la renonciation à succession des enfants.
Si la renonciation n'est pas indiquée sur cet acte, elle doit l'être dans votre dossier de succession
vous avez eu à faire à une personne qui n 'y connait rien.
cdlt
tout à fait anormal, refaites les démarches , acte de notoriété en main qui fait foi et sur lequel doit être notifié éventuellement la renonciation à succession des enfants.
Si la renonciation n'est pas indiquée sur cet acte, elle doit l'être dans votre dossier de succession
vous avez eu à faire à une personne qui n 'y connait rien.
cdlt
je vous remercie de m'avoir répondu,en effet elles ont bien renoncer a la succession de leur père,je me trouve confronter a l'administration,je suis retourner a la mairie qui ma dit que ma demande est classer sans suite j'ai repris mon dossier et de là je vais aller a la préfecture refaire ma demande de carte grise et insistant sur le fait de cette renonciation et je verrais et si le faut je pense que je vais saisir le tribunal administratif mais je ne sais pas trop comment faire pour saisir le tribunal administratif. En vous remerciant encore de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...