Décès d'un membre de la fratrie avant signature
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silencieuse1
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Modifié par BmV le 29/01/2014 à 11:33
silencieuse - 31 janv. 2014 à 18:18
silencieuse - 31 janv. 2014 à 18:18
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domdo76
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1 septembre 2015
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29 janv. 2014 à 11:54
29 janv. 2014 à 11:54
Bonjour
que se passe-t-il si l'un des membres de la fratrie décède une semaine avant la signature d'un compromis de vente ?
rien de spécial ! la vente continue mais sera retardée le temps des formalités de succession et de mutation de propriété
cdlt
que se passe-t-il si l'un des membres de la fratrie décède une semaine avant la signature d'un compromis de vente ?
rien de spécial ! la vente continue mais sera retardée le temps des formalités de succession et de mutation de propriété
cdlt
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29 janv. 2014 à 11:58
29 janv. 2014 à 12:11
je n'ai pas fait attention "avant la signature d'un compromis de vente ?" , veuillez m'en excuser.
Pour l'instant il ne peut plus y avoir de signature de ce compromis les données ayant changées, la succession doit se faire.
aviez fait une offre d'achat ? était-elle contresignée par les vendeurs ?
cdlt
29 janv. 2014 à 13:50
31 janv. 2014 à 13:24
Oui
cdlt
31 janv. 2014 à 18:18