Achat d'appartement occupé
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement. Or le locataire était intéressé et avait signé un compromis au mois de janvier avec le propriétaire mais celui ci l'a cassé car les locataires ne parviennent pas à obtenir un prêt.
Jusqu'à quand les locataires sont ils prioritaires sur la vente, le premier compromis ayant été signé en avril 2013.
Enfin le bail de cette personne fini le premier juin 2014, quelles sont les démarches que doit faire l'actuel propriétaire pour que ces locataires partent, car lors de la visite de l'appartement ces derniers m'ont dit qu' ils voulaient rester dans cet appartement.
Je vais le louer mais le loyer qu' ils paient est bien en dessous du marché et en plus les charges y sont comprises.
Si ils restent es ce qu' au 1 er juin, j ai le droit de mettre le loyer au prix du marché charges non incluses ?
Merci de m éclaircir sur les droits des locataires mais aussi sur ceux des propriétaires ayant des locataires mal intentionnés.
Je souhaite acheter un appartement. Or le locataire était intéressé et avait signé un compromis au mois de janvier avec le propriétaire mais celui ci l'a cassé car les locataires ne parviennent pas à obtenir un prêt.
Jusqu'à quand les locataires sont ils prioritaires sur la vente, le premier compromis ayant été signé en avril 2013.
Enfin le bail de cette personne fini le premier juin 2014, quelles sont les démarches que doit faire l'actuel propriétaire pour que ces locataires partent, car lors de la visite de l'appartement ces derniers m'ont dit qu' ils voulaient rester dans cet appartement.
Je vais le louer mais le loyer qu' ils paient est bien en dessous du marché et en plus les charges y sont comprises.
Si ils restent es ce qu' au 1 er juin, j ai le droit de mettre le loyer au prix du marché charges non incluses ?
Merci de m éclaircir sur les droits des locataires mais aussi sur ceux des propriétaires ayant des locataires mal intentionnés.
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- Achat d'appartement occupé
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- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
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3 réponses
Bonjour,
Le vendeur a envoyé en octobre dernier une lettre avec accusé de réception au locataire lui disant que l'appartement allait à nouveau être mis en vente, lui rappelant que son bail prenait fin le premier juin 2014.
Le vendeur a envoyé en octobre dernier une lettre avec accusé de réception au locataire lui disant que l'appartement allait à nouveau être mis en vente, lui rappelant que son bail prenait fin le premier juin 2014.
Bonjour,
ces derniers m'ont dit qu' ils voulaient rester dans cet appartement.
S'ils ont reçu le congé du bailleur conformément à la loi, ils ne pourront pas rester...
Si possible, demander une copie de ce courrier, d'abord pour vérifier qu'il est "dans les normes", puis pour monter le cas échéant un dossier si les locataires squattent.
Pour le reste, voilà ce que dit la loi :
"Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. "
ces derniers m'ont dit qu' ils voulaient rester dans cet appartement.
S'ils ont reçu le congé du bailleur conformément à la loi, ils ne pourront pas rester...
Si possible, demander une copie de ce courrier, d'abord pour vérifier qu'il est "dans les normes", puis pour monter le cas échéant un dossier si les locataires squattent.
Pour le reste, voilà ce que dit la loi :
"Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation. "
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