Augmentation notairr

vanessa.l49 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour a tous et a toutes.

Je signe mon compromis de vente me 13 fevrier avec le notaire et le vendeur et ma question est celle-ci comme je signe le compromis avant le 1er mars est ce que j'aurai l'augmentation aussi ou je dois le stipuler à mon notaire?
merci
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
bonjour

Vous aurez droit à l'augmentation, qui s'applique même pour les compromis signés avant la date de l'augmentation
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