Comité de réforme
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calounykoe
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calounykoe -
calounykoe -
Bonjour,
mon employeur ne souhaite pas me laisser plus d'un mois 1/2 en disponibilité d'office pour raisons médicales, je suis placée en invalidité... mon dossier doit passer devant une commission de réforme. Est-il possible de faire appel suite à la décision qui sera prise?
Comment cela se passe t il suite à la décision qui a été prise?
Je vous remercie pour votre réponse
Calounykoe
mon employeur ne souhaite pas me laisser plus d'un mois 1/2 en disponibilité d'office pour raisons médicales, je suis placée en invalidité... mon dossier doit passer devant une commission de réforme. Est-il possible de faire appel suite à la décision qui sera prise?
Comment cela se passe t il suite à la décision qui a été prise?
Je vous remercie pour votre réponse
Calounykoe
A voir également:
- Comité de réforme
- Comité d'entreprise - Guide
- Lettre de démission d'un comité - Guide
- Réforme cmg 2025 - Guide
- Reformé p4 - Forum démission
- Porter plainte contre son comité d'entreprise ✓ - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
En cette matière, la commission de réforme propose, mais c'est l'employeur public qui décide (une collectivité territoriale?).
Comme toutes décisions administratives, cette décision est susceptible de recours. Mais les délais de recours sont très courts (2 mois seulement).
Vous pouvez exercer:
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- un recours contentieux (devant le Tribunal administratif).
Si vous comptez contester la décision, je vous conseille de prendre attache immédiatement auprès d'un avocat, car ces dossiers sont volumineux et le délai de deux mois est souvent très (trop) court pour rédiger un recours efficace. Il faut souvent le préparer en amont.
Bien cordialement,
En cette matière, la commission de réforme propose, mais c'est l'employeur public qui décide (une collectivité territoriale?).
Comme toutes décisions administratives, cette décision est susceptible de recours. Mais les délais de recours sont très courts (2 mois seulement).
Vous pouvez exercer:
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- un recours contentieux (devant le Tribunal administratif).
Si vous comptez contester la décision, je vous conseille de prendre attache immédiatement auprès d'un avocat, car ces dossiers sont volumineux et le délai de deux mois est souvent très (trop) court pour rédiger un recours efficace. Il faut souvent le préparer en amont.
Bien cordialement,
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