Comité de réforme
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calounykoe
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calounykoe - 4 févr. 2014 à 20:51
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Avocat34000
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19 mars 2014
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4 févr. 2014 à 15:47
4 févr. 2014 à 15:47
Bonjour,
En cette matière, la commission de réforme propose, mais c'est l'employeur public qui décide (une collectivité territoriale?).
Comme toutes décisions administratives, cette décision est susceptible de recours. Mais les délais de recours sont très courts (2 mois seulement).
Vous pouvez exercer:
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- un recours contentieux (devant le Tribunal administratif).
Si vous comptez contester la décision, je vous conseille de prendre attache immédiatement auprès d'un avocat, car ces dossiers sont volumineux et le délai de deux mois est souvent très (trop) court pour rédiger un recours efficace. Il faut souvent le préparer en amont.
Bien cordialement,
En cette matière, la commission de réforme propose, mais c'est l'employeur public qui décide (une collectivité territoriale?).
Comme toutes décisions administratives, cette décision est susceptible de recours. Mais les délais de recours sont très courts (2 mois seulement).
Vous pouvez exercer:
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- un recours contentieux (devant le Tribunal administratif).
Si vous comptez contester la décision, je vous conseille de prendre attache immédiatement auprès d'un avocat, car ces dossiers sont volumineux et le délai de deux mois est souvent très (trop) court pour rédiger un recours efficace. Il faut souvent le préparer en amont.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...