Non-respect date comité médical pour statuer

krisslo57 - 16 avril 2009 à 09:42
 krsslo57 - 24 avril 2009 à 01:25
Bonjour,

Je dépends de la fonction publique hospitalière où j'occupe un emploi administratif...ayant subi deux interventions médicales et consécutives du dos, j'ai épuisé le 20 septembre 2008 tous mes droits à maladie ordinaire (3 mois plein traitement et 9 mois à demi-tratement). Etant toujours inapte à reprendre mon travail à cette date , le comité médical a prolongé mon arrêt de travail de 3 mois (indemnités journalières Sécu équivalant à un demi-traitement) soit jusqu'au 20 décembre 2008. Aucun expert n'ayant été mandaté par le comité médical pour statuer sur mon dossier à la date du 20 décembre, je n'ai pas repris mes fonctions le 21 décembre, étant de toutes façons toujours inapte. Le 15février, je reçois une convocation pour me rendre chez un expert et celui-ci me déclare "APTE". Je lui fais remarquer qu'il statue sur ma situation de santé au 20 décembre qui est bien dépassée et non à la date de ce jour 15 février, deux mois hors délai, je lui montre mes feuilles d'arrêts de travail de mon médecin traitant allant jusqu'au 31 mars 2009, mais cela ne retient pas du tout son attention, puisqu'il me répond que je dois voir cela avec ma hiérarchie ! Puis, le 9 mars 2009, je reçois un appel téléphonique de ma hiérarchie (DRH), me disant que je devais me présenter à la Médecine du Travail pour une reprise de travail le lendemain, soit le 10 mars 2009. La Médecine du Travail m'a considéré "APTE" sur un poste aménagé bien que celui-ci n'existe pas ! J'ai donc repris mes anciennes fonctions le 10 mars à mi-temps (payée à mi-temps) jusqu'au 31 mars, date de fin de l'arrêt de travail de mon médecin traitant. Et, depuis le 1er avril 2009, je travaille à temps complet. Tout cela est-il bien normal ? Il existerait un texte ou une jurisprudence qui dit que tout agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qui est toujours inapte à l'issue de ces 12 mois, doit être placé d'office en congé de longue maladie. Pouvez-vous m'aider dans ce dossier ? Ai-je eu tort de reprendre le travail qui m'épuise car rend mes douleurs plus intenses et j'ai déjà eu un arrêt de travail depuis ma reprise ? de plus, ces jours d'arrêts me sont payés à demi-traitement, tant que je n'ai pas repris le travail de façon continue pendant un an ....donc, des soucis financiers en parallèle !!! Merci de me dire aussi, si recours il existe, les différentes procédures et à qui s'adresser. Je vous remercie vraiment, toutes et tous.

4 réponses

nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 230
16 avril 2009 à 19:38
régime particulier de la fonction publique : le 1/2 temps thérapeutique est normalement prévu à l'issue d'un CLM, un CLD ou un accident du travail
Désolé je n'ai pas de solution s'il s'agissait d'un accord pour une reprise accordée à temps partiel pour raison médicale
bon courage
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