Non-respect date comité médical pour statuer

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 krsslo57 -
Bonjour,

Je dépends de la fonction publique hospitalière où j'occupe un emploi administratif...ayant subi deux interventions médicales et consécutives du dos, j'ai épuisé le 20 septembre 2008 tous mes droits à maladie ordinaire (3 mois plein traitement et 9 mois à demi-tratement). Etant toujours inapte à reprendre mon travail à cette date , le comité médical a prolongé mon arrêt de travail de 3 mois (indemnités journalières Sécu équivalant à un demi-traitement) soit jusqu'au 20 décembre 2008. Aucun expert n'ayant été mandaté par le comité médical pour statuer sur mon dossier à la date du 20 décembre, je n'ai pas repris mes fonctions le 21 décembre, étant de toutes façons toujours inapte. Le 15février, je reçois une convocation pour me rendre chez un expert et celui-ci me déclare "APTE". Je lui fais remarquer qu'il statue sur ma situation de santé au 20 décembre qui est bien dépassée et non à la date de ce jour 15 février, deux mois hors délai, je lui montre mes feuilles d'arrêts de travail de mon médecin traitant allant jusqu'au 31 mars 2009, mais cela ne retient pas du tout son attention, puisqu'il me répond que je dois voir cela avec ma hiérarchie ! Puis, le 9 mars 2009, je reçois un appel téléphonique de ma hiérarchie (DRH), me disant que je devais me présenter à la Médecine du Travail pour une reprise de travail le lendemain, soit le 10 mars 2009. La Médecine du Travail m'a considéré "APTE" sur un poste aménagé bien que celui-ci n'existe pas ! J'ai donc repris mes anciennes fonctions le 10 mars à mi-temps (payée à mi-temps) jusqu'au 31 mars, date de fin de l'arrêt de travail de mon médecin traitant. Et, depuis le 1er avril 2009, je travaille à temps complet. Tout cela est-il bien normal ? Il existerait un texte ou une jurisprudence qui dit que tout agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qui est toujours inapte à l'issue de ces 12 mois, doit être placé d'office en congé de longue maladie. Pouvez-vous m'aider dans ce dossier ? Ai-je eu tort de reprendre le travail qui m'épuise car rend mes douleurs plus intenses et j'ai déjà eu un arrêt de travail depuis ma reprise ? de plus, ces jours d'arrêts me sont payés à demi-traitement, tant que je n'ai pas repris le travail de façon continue pendant un an ....donc, des soucis financiers en parallèle !!! Merci de me dire aussi, si recours il existe, les différentes procédures et à qui s'adresser. Je vous remercie vraiment, toutes et tous.

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régime particulier de la fonction publique : le 1/2 temps thérapeutique est normalement prévu à l'issue d'un CLM, un CLD ou un accident du travail
Désolé je n'ai pas de solution s'il s'agissait d'un accord pour une reprise accordée à temps partiel pour raison médicale
bon courage
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lorsque les avis du médecin traitant et du médecin expert sont contraires ils aboutissent à des demandes contraires (reprise ou non reprise)
Il y avait possibilité AVANT REPRISE de solliciter une demande de contre-expertise médicale. Toute demande doit être justifiée cad production des certificats médicaux ou attestations circonstanciées (généraliste + éventuellement spécialiste(s) apportant des éléments médicaux NOUVEAUX permettant le réexamen du dossier médical et susceptibles de faire aboutir la demande
Les avis sont médicaux la décision est ADMINISTRATIVE (fonction publique)
Un tribunal n'est pas habilité à statuer sur le bien fondé d'un congé maladie (com, etc...) . Les juges ne sont pas des médecins. Le tribunal administratif peut être saisi pour les questions de respect des procédures.
Une fois la reprise intervenue elle est considérée comme acceptée (faute d'informations semble-t'il) Il est bien plus difficile de se lancer dans des démarches dont l'issue reste incertaine
Bon courage à votre amie
merci encore une fois pour ce que vous faites,
mon amie s'est adressée à son syndicat qui a vu son cas avec la Direction de l'hôpital où elle travaille et, apparemment, les choses sont en train de bouger....en sa faveur ! affaire à suivre, donc
A bientôt peut-être...
Cordialement
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reprise à mi temps thérapeutique à l'issue d'une année de COM après avis du médecin expert est bien conforme tout comme la reprise à plein temps
la contestation pouvait avoir lieu au moment de la déclaration d'aptitude avec certificat médical circonstancié pouvant permettre APRES contre expertise
- soit l'octroi d'un congé de longue maladie (si liste des affections reconnues ou exceptionnellement avec avis favorable du comité médical supérieur) Le congé de maladie ne s'ajoute pas en fin de COM, il peut être rétroactif
- soit d'accorder une période de disponibilité d'office pour maladie (lorsque la reprise parait possible dans un délai assez court)
- soit le constat d'inaptitude définitive lorsqu'aucune amélioration permettant d'envisager la reprise n'est retenue (aggravations d'une maladie dégénérative par ex....)

Lorsque un aménagement du poste de travail est préconisé cela peut être temporaire ou définitif (selon la pathologie) Sur un emploi administratif ces aménagements sont à la fois assez simples mais aussi limités
Le risque est d'être déclaré inapte définitif avec mise en invalidité à l'issue des droits à congé de maladie. Si vos difficultés sont d'ordre physique vous auriez peut être intérêt -voir avis de votre médecin- à constituer un dossier pour obtenir le statut de travailleur handicapé (s'adresser maison départementale des personnes handicapées)

Si vous avez une mutuelle les indemnités du COM seront versées en sus du 1/2 traitement
merci pour votre réponse
au sujet du mi-temps thérapeutique, le médecin-expert m'a dit que celui-ci n'était octroyé qu'après un congé de LONGUE maladie, donc la période pendant laquelle j'ai travaillé à mi-tmps était considérée comme un travail à temps partie 50 %...que puis-je faire ? merci à vous
bonsoir, en fait il n'y a pas d'accord du tout, puisque le médecin traitant était contre la reprise de travail (avec certificat d'arrêt de travail), mais l'expert a décidé que j'étais apte alors qu'il statuait sur une situation antérieure de deux mois. La médecine du travail n'a rien fait d'autre que de me dire que si je voulais recommencer à travailler à temps partiel plutôt que complet, il n'y avait pas de problème, mais qu'il ne s'agirait pas d'un mi-temps thérapeutique mais du 50%, que je reprenais mes anciennes fonctions et que je voie un aménagement d'horaiores avec mon chef de service, un point c'est tout. Ma DRH m'a tout simplement "IMPOSE" la reprise de travail alors que je n'ai jamais demandé personnellement à reprendre le travail car je me sens tout simplement inapte à cette reprise, ce que mon médecin traitant a constaté lui aussi, mais apparemment, c'est le médecin expert qui décide, même si sa décision repose sur une situation de santé dépassée ! une requête auprès du tribunal obtiendrait certainement gain de cause...mais je suis lasse de me battre
En attendant, merci pour tout
Pour info : ce dossier concerne le cas de ma meilleure amie, mais j'ai écrit à la première personne, c'est plus facile à lire et à écrire...mon cas personnel est beaucoup plus compliqué et je vous ai écrit à ce sujet dan une discussion à part, donc...à bientôt...c'est vraiment top de pouvoir avoir ce genre de discussion, ça aide vraiment MERCI