Déclaration de personnes à charges
deuldeul
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, un problème se pose entre ma concubine et moi pour la déclaration des impôts sur le revenu de 2014.
Nous sommes ensemble en concubinage depuis juin 2013. ma compagne n'a pas d'emploi et a trois enfants. moi je n'ai pas d'enfant.
Comment remplir notre feuille d'impôt? puis -je déclarer ses enfants sur ma feuille d'impôts sachant ma concubine et ses trois enfants sont rattaché à mon numéro de sécurité sociale.
Cordialement.
Nous sommes ensemble en concubinage depuis juin 2013. ma compagne n'a pas d'emploi et a trois enfants. moi je n'ai pas d'enfant.
Comment remplir notre feuille d'impôt? puis -je déclarer ses enfants sur ma feuille d'impôts sachant ma concubine et ses trois enfants sont rattaché à mon numéro de sécurité sociale.
Cordialement.
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Chaque membre d'un couple de concubins fait l'objet d'une imposition séparée en qualité, selon le cas, de célibataire, séparé, divorcé ou veuf. Le quotient familial de base de chacun des concubins est donc de une part.
Deux personnes vivant ensemble sans être unies par les liens du mariage doivent être imposées séparément. Est sans incidence à cet égard la circonstance qu'elles seraient regardées comme un « ménage » pour l'application d'autres législations, notamment au cas d'espèce le rattachement à votre n° de sécurité sociale.
cf Arrêt CE 9 décembre 1981 n° 22440, 8e et 9e s.-s
Vous ne pouvez donc déclarer comme personne à charge les enfants de votre concubine.
Deux personnes vivant ensemble sans être unies par les liens du mariage doivent être imposées séparément. Est sans incidence à cet égard la circonstance qu'elles seraient regardées comme un « ménage » pour l'application d'autres législations, notamment au cas d'espèce le rattachement à votre n° de sécurité sociale.
cf Arrêt CE 9 décembre 1981 n° 22440, 8e et 9e s.-s
Vous ne pouvez donc déclarer comme personne à charge les enfants de votre concubine.
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