Avant de visiter une maison avec l'AI, j'ai rencontré le proprio
bejuro
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bejuro Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:37
bejuro Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 26 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2014 - 29 janv. 2014 à 13:37
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relou
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26 janv. 2014 à 15:41
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bonjour
si l'agence s'aperçoit de la situation ,et le vendeur doit lui fournir le nom de l'acheteur ,
elle peut poursuivre en justice le vendeur et vous même pour paiement de DI équivalents au montant de sa commission.
En effet cette agence vous a fait connaitre la maison et pourra très facilement le prouver ( mail ,prise de rendez vous,désistement de votre part) dés lors vous devez passer par cette agence pour poursuivre la vente .le fait que le mandat ne soit pas exclusif ne change rien .
si l'agence s'aperçoit de la situation ,et le vendeur doit lui fournir le nom de l'acheteur ,
elle peut poursuivre en justice le vendeur et vous même pour paiement de DI équivalents au montant de sa commission.
En effet cette agence vous a fait connaitre la maison et pourra très facilement le prouver ( mail ,prise de rendez vous,désistement de votre part) dés lors vous devez passer par cette agence pour poursuivre la vente .le fait que le mandat ne soit pas exclusif ne change rien .
bejuro
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Modifié par bejuro le 26/01/2014 à 19:23
Modifié par bejuro le 26/01/2014 à 19:23
merci pour votre réponse
l'agence ne m'a pas fait connaître la maison, ni son propriétaire, puisqu'elle ne m'a pas fourni l'adresse de la maison ni fait visiter
l'agence propose sur le net plusieurs maisons à vendre
le fait de consulter l'agence concernant une maison en vente sur le net suffit il à créer un lien contractuel avec l'agence ?
autrement dit, à quel moment devient-on contractuellement lié à l'agence ? sur quels critères (selon la loi) ?
l'agence ne m'a pas fait connaître la maison, ni son propriétaire, puisqu'elle ne m'a pas fourni l'adresse de la maison ni fait visiter
l'agence propose sur le net plusieurs maisons à vendre
le fait de consulter l'agence concernant une maison en vente sur le net suffit il à créer un lien contractuel avec l'agence ?
autrement dit, à quel moment devient-on contractuellement lié à l'agence ? sur quels critères (selon la loi) ?
relou
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Modifié par relou le 26/01/2014 à 19:31
Modifié par relou le 26/01/2014 à 19:31
si l'agence ne vous a pas fourni les éléments vous permettant d'identifier la maison ou son propriétaire vous ne risquez rien car l'agence doit prouver qu'elle vous a fait connaitre le bien .le bon de visite est le document imparable ,mais pas seulement .Des mels, ou courriers peuvent aussi montrer que vous étiez en relation avec l'agence pour ce bien .
ce qui me surprend c'est que vous dites que l'agence n'a rien fait pour vous et qu'arrivé sur place vous constatez que c'est la même maison que celle proposée par mail par l'agence et que vous deviez visiter .Cela semble prouver que vous pouviez identifier cette maison après rdv avec l'agence .
ce qui me surprend c'est que vous dites que l'agence n'a rien fait pour vous et qu'arrivé sur place vous constatez que c'est la même maison que celle proposée par mail par l'agence et que vous deviez visiter .Cela semble prouver que vous pouviez identifier cette maison après rdv avec l'agence .
bejuro
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26 janv. 2014 à 19:44
26 janv. 2014 à 19:44
les AI prennent soin de ne pas montrer ou envoyer de photos permettant d'identifier le bien à vendre, en se promenant dans la rue par exemple (c'est légitime)
en résumé :
l'AI a déposé des annonces sur le net
je l'ai contactée suite à ses annonces pour visiter une maison
un RdV a été fixé
pour raisons pro, j'ai dû annuler le RdV (RdV qui était fixé à l'agence, et pas à l'adresse de la maison, adresse que l'agence ne m'a donc jamais communiquée)
un ami me parle d'une maison à vendre près de chez lui
il me met en relation avec le proprio
je visite la maison avec le proprio
je m'aperçois que c'est celle que je devais visiter avec l'agence (et dont le RdV avait été annulé)
je fais affaire avec le proprio
je n'ai me semble-t-il pas bénéficié des services de l'agence
me trompe-je ?
quels articles de loi pourraient démontrer l'inverse ?
en résumé :
l'AI a déposé des annonces sur le net
je l'ai contactée suite à ses annonces pour visiter une maison
un RdV a été fixé
pour raisons pro, j'ai dû annuler le RdV (RdV qui était fixé à l'agence, et pas à l'adresse de la maison, adresse que l'agence ne m'a donc jamais communiquée)
un ami me parle d'une maison à vendre près de chez lui
il me met en relation avec le proprio
je visite la maison avec le proprio
je m'aperçois que c'est celle que je devais visiter avec l'agence (et dont le RdV avait été annulé)
je fais affaire avec le proprio
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me trompe-je ?
quels articles de loi pourraient démontrer l'inverse ?
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26 janv. 2014 à 19:50
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comment vous êtes vous aperçu que c'était celle que vous deviez visiter avec l'agence ?
bejuro
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26 janv. 2014 à 20:01
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la maison se trouve au fond d'un chemin, et lorsque j'ai franchi le portail de la maison (non visible de la route), j'ai reconnu la maison en vente sur le net (l'agence ayant mis des photos de la façade de la maison, photos qu'elle m'avait aussi envoyées par mail)
relou
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27 janv. 2014 à 12:51
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l'agence connait votre nom et vos coordonnées peut prouver que vous étiez en relation avec elle pour cette maison .( le mail faisant foi) ainsi que le rdv .Si elle ne réagit pas tant mieux pour vous mais si elle se manifeste la situation va devenir délicate pour le vendeur et vous même .Il ne vous restera plus qu'à négocier .
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bejuro
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29 janv. 2014 à 13:37
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une jurisprudence intéressante : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/foulquie_conseiller_11594.html