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Personne hospitalisée

virginie75150 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 09:00
virginie75150 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014 - 25 janv. 2014 à 10:54
Bonjour,
ma mère a été hospitalisée 6 mois et vit chez moi depuis encore 6 mois .Elle souhaite garder la maison qu'elle loue pour retourner y vivre après sa convalescence. Sa propriétaire souhaite que le bail soit revu comme résidence secondaire du fait de son absence:en a -t-elle le droit?Merci pour toute réponse!

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 janv. 2014 à 09:41
Non la propriétaire de votre mère n'a pas a se mêler de ça.

Mais votre mère doit continuer a entretenir et chauffer la maison comme si elle y habitait pour éviter les dégradations
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Réponse 2 / 3
virginie75150 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
25 janv. 2014 à 09:43
elle ne peut donc revoir le bail ni même l'expulser?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
25 janv. 2014 à 09:50
En aucun cas.Pour expulser il faut une décision de justice et je pense que votre maman a plus de 65 ans et est protégée par la loi.

Elle ne peut pas non plus revoir le bail et votre maman ne doit rien signer de nouveau.

Transformer le bail en résidence secondaire permettrait a la propriétaire une résiliation du bail car votre maman ne serait plus protégée par la loi du fait de son age
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Réponse 3 / 3
virginie75150 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 25 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2014
25 janv. 2014 à 10:54
d'accord merci beaucoup pour vos conseils!
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