Personne hospitalisée
virginie75150
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virginie75150 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère a été hospitalisée 6 mois et vit chez moi depuis encore 6 mois .Elle souhaite garder la maison qu'elle loue pour retourner y vivre après sa convalescence. Sa propriétaire souhaite que le bail soit revu comme résidence secondaire du fait de son absence:en a -t-elle le droit?Merci pour toute réponse!
ma mère a été hospitalisée 6 mois et vit chez moi depuis encore 6 mois .Elle souhaite garder la maison qu'elle loue pour retourner y vivre après sa convalescence. Sa propriétaire souhaite que le bail soit revu comme résidence secondaire du fait de son absence:en a -t-elle le droit?Merci pour toute réponse!
3 réponses
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Non la propriétaire de votre mère n'a pas a se mêler de ça.
Mais votre mère doit continuer a entretenir et chauffer la maison comme si elle y habitait pour éviter les dégradations -
elle ne peut donc revoir le bail ni même l'expulser?
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En aucun cas.Pour expulser il faut une décision de justice et je pense que votre maman a plus de 65 ans et est protégée par la loi.
Elle ne peut pas non plus revoir le bail et votre maman ne doit rien signer de nouveau.
Transformer le bail en résidence secondaire permettrait a la propriétaire une résiliation du bail car votre maman ne serait plus protégée par la loi du fait de son age
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d'accord merci beaucoup pour vos conseils!
La législation juridique et financière évolue en permanence...