Quels droit avec procuration sur une personne hospitalisée ?
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a fait un arret cardiaque, il a perdu la mémoire et est actuellement hospitalisé.
J'ai une procuration sur tout ces comptes bancaires,
Mes questions sont, es ce que je peux transférer des sommes sur mon compte courant ?
Si oui, es ce que je dois justifier ces transferts en cas de décès ?
Mon mari a déjà fait les successions auprès de ces enfants et de moi même. ( deuxième mariage )
Merci a ceux qui me liront et qui pourront me renseigner
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2 réponses
es ce que je peux transférer des sommes sur mon compte courant ? La procuration ayant tous ses effets, vous pouvez parfaitement continuer d'opérer sur le compte bancaire de votre mari. Rien ne vous autorise à transférer les fonds sur votre compte personnel au risque d'être poursuivie devant un tribunal pénal pour "abus de confiance". Si son état de santé est critique au point qu'il ne retrouvera certainement plus son potentiel intellectuel ou mental, il y aurait lieu de saisir d'une requête le juge des contentieux de la protection, près le tribunal judiciaire dont dépend votre domicile afin que votre mari soit placé sous tutelle.
Merci de votre réponse
Puis-je transférer des sommes de ses comptes livret et autres sur notre compte en commun dont j’ai accès, ou es ce que ça peut quand même être considéré pénalement comme abus de confiance ?
étant sans emploi, il avait l’habitude de me transférer de l’argent régulièrement.
Merci pour votre temps
Puis-je transférer des sommes de ses comptes livret et autres sur notre compte en commun Relisez la procuration. Elle doit spécifier le compte sur lequel la procuration s'exerce. Certaines procurations désignent "tous les comptes".
il avait l’habitude de me transférer de l’argent régulièrement. Si surgissent des problèmes avec ses enfants, vous en assumerez vos responsabilités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...