Problèmes avec un notaire
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marika75
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vendredi 24 janvier 2014
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Profil bloqué - 24 janv. 2014 à 11:25
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2 réponses
La Chambre intervient en matière amiable.
Le TGI en matière contentieuse.
A vous de choisir !
Mais pour le TGI il faut un avocat.
Le TGI en matière contentieuse.
A vous de choisir !
Mais pour le TGI il faut un avocat.
la chambre des notaires vise à engager une procédure disciplinaire contre le notaire.
Généralement, la chambre recueille les explications du notaire puis les vôtres mais vous n'obtiendrez pas d'indemnisation par ce biais. La Chambre peut prendre une décision de sanction (rare!)
Pour obtenir des dommages-intérêts,il faut engager une action en responsabilité devant le TGI.Vous devrez alors démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.
S'il y a faute, vous obtiendrez des dommages-intérêts qui seront pris en charge par la Caisse de garantie des notaires.
Généralement, la chambre recueille les explications du notaire puis les vôtres mais vous n'obtiendrez pas d'indemnisation par ce biais. La Chambre peut prendre une décision de sanction (rare!)
Pour obtenir des dommages-intérêts,il faut engager une action en responsabilité devant le TGI.Vous devrez alors démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.
S'il y a faute, vous obtiendrez des dommages-intérêts qui seront pris en charge par la Caisse de garantie des notaires.
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