Clause suspensive à un compromis de vente
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, suite à la vente de notre maison, il y avait la nécessité de remettre aux normes l'asainissement. Lors du compromis de vente, nous avions fixé avec les futurs propiétaires, un certain montant maximum au délà duquel le compromis s'annulait (clause suspensive). Nous avions convenu de participer financièrement. Un professionnel a effectué un devis pour chiffrer le montant des travaux, ce devis étant inférieur à la limite fixé, la vente a eu lieu le 05/09/2013. Aujourd'hui, nous recevons une lettre de notre notaire, nous demandant de les recontacter pour convenir d'un RDV car la fosse sceptique n'étant pas précisément à l'endroit indiqué, cela engendre des travaux supplémentaires qui "gonflent" le devis (700 € supplémentaire)) ! La vente ayant eu lieu et ayant fait faire un devis par un professionnel qui s'était rendu sur place à l'époque pour l'estimation de ce dernier, sommes nous dans l'obligation de supporter en tout ou partie ce surcoût ? Merci par avance de vos informations étant totalement novice sur le sujet. Salutations
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2 réponses
Bonjour,
la vente s'est faite sur un devis QUI FAIT FOI.
Si entretemps il y a un écart:
1) les nouveaux acquéreurs sont libres de faire faire d'autres devis contradictoires et de trouver mieux-disant.
2) vous n'êtes plus responsables des aléas d'aménagement.
Sachant que l'installation d'une fosse septique c'est dans les 10.000€ (dites-moi si je suis dans la fourchette), un écart de 700€, c'est 7% du devis, et très certainement "peanuts" du montant total.
Vous avez déja participé financièrement, d'après ce que vous dites.
Donc:
"Monsieur,
Nous prenons bonne note de ce supplément de frais pour la construction de cette fosse septique.
Mais notre participation a été faite sur la foi d'un devis accepté par le contractant.
Nous ne sommes pas responsable des frais supplémentaires engagés par cette construction.
En conséquence, nous ne donnons pas suite à votre demande."
Pour 700€, je doute que le nouveau propriétaire vous traine devant les tribunaux.
Et ne cherchez pas à faire faire d'autres devis pour votre ancienne maison. Elle est vendue. Elle n'est plus à vous.
Il y a une formule que TOUS LES NOTAIRES disent au moment de faire signer l'acte authentique: "l'acheteur achète en l'état et connaissance de cause". Ce qui en clair signifie: s'il trouve des caguades après signature, il se démerde!
A+
la vente s'est faite sur un devis QUI FAIT FOI.
Si entretemps il y a un écart:
1) les nouveaux acquéreurs sont libres de faire faire d'autres devis contradictoires et de trouver mieux-disant.
2) vous n'êtes plus responsables des aléas d'aménagement.
Sachant que l'installation d'une fosse septique c'est dans les 10.000€ (dites-moi si je suis dans la fourchette), un écart de 700€, c'est 7% du devis, et très certainement "peanuts" du montant total.
Vous avez déja participé financièrement, d'après ce que vous dites.
Donc:
"Monsieur,
Nous prenons bonne note de ce supplément de frais pour la construction de cette fosse septique.
Mais notre participation a été faite sur la foi d'un devis accepté par le contractant.
Nous ne sommes pas responsable des frais supplémentaires engagés par cette construction.
En conséquence, nous ne donnons pas suite à votre demande."
Pour 700€, je doute que le nouveau propriétaire vous traine devant les tribunaux.
Et ne cherchez pas à faire faire d'autres devis pour votre ancienne maison. Elle est vendue. Elle n'est plus à vous.
Il y a une formule que TOUS LES NOTAIRES disent au moment de faire signer l'acte authentique: "l'acheteur achète en l'état et connaissance de cause". Ce qui en clair signifie: s'il trouve des caguades après signature, il se démerde!
A+
Merci pour votre réactivité,
Le devis concernait la mise en conformité de l'asainissement soit shinter la fosse (existante) et se raccorder en branchement direct (tout à l'égout), devis initial de 1200 €. La fosse ne se trouvant pas à l'endroit précis que nous avions indiqué, cela engendre des frais supplémentaire (700 € en +). Le devis ayant été établi par un professionnel et ayant été accepté par tous lors de la vente final, vous me confirmez que nous ne sommes redevables (légalement) de rien ? Merci par avance, Cordiales Salutations
Le devis concernait la mise en conformité de l'asainissement soit shinter la fosse (existante) et se raccorder en branchement direct (tout à l'égout), devis initial de 1200 €. La fosse ne se trouvant pas à l'endroit précis que nous avions indiqué, cela engendre des frais supplémentaire (700 € en +). Le devis ayant été établi par un professionnel et ayant été accepté par tous lors de la vente final, vous me confirmez que nous ne sommes redevables (légalement) de rien ? Merci par avance, Cordiales Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...