Recouvrement injonction DE PAYER de 2004
Bouchkaia
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Bouckaia -
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Bonsoir,
Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30/11/2004, signifiée le 06/12/2004, avec formule executoire du 10/01/2005, signifié en la forme le 29/06/2005. Un courrier d'un huissier hors département a été reçu ce jour réclamant le principal et des intérêts depuis le 30/11/2004 jusqu'à ce jour plus des droits de recouvrement. ce qui fait à régler plus du double de la somme principale.
Les 6 mois pour signifier sont-ils respectés par rapport à la 1ère date et à la signification finale ?
Les intérêts ne doivent-ils pas être calculés sur 5 ans maximum ?
Quels sont les effets posibles, car il est noté mettre en oeuvre une procédure d'exécution ?
Merci pour votre réponse
Bouchkaia
Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 30/11/2004, signifiée le 06/12/2004, avec formule executoire du 10/01/2005, signifié en la forme le 29/06/2005. Un courrier d'un huissier hors département a été reçu ce jour réclamant le principal et des intérêts depuis le 30/11/2004 jusqu'à ce jour plus des droits de recouvrement. ce qui fait à régler plus du double de la somme principale.
Les 6 mois pour signifier sont-ils respectés par rapport à la 1ère date et à la signification finale ?
Les intérêts ne doivent-ils pas être calculés sur 5 ans maximum ?
Quels sont les effets posibles, car il est noté mettre en oeuvre une procédure d'exécution ?
Merci pour votre réponse
Bouchkaia
A voir également:
- Recouvrement injonction DE PAYER de 2004
- Injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
10 réponses
Pour les délais pas de problème.
Pour les cinq ans : oui, prescription de l'article 2224 du Code civil.
Pour la territorialité aucun problème non plus comme ce serait le cas en cas d'exécution forcée.
Et même si le courrier n'est pas RAR...pas ede problème non plus (on le lit tellement souvent ici ...)
Pour les cinq ans : oui, prescription de l'article 2224 du Code civil.
Pour la territorialité aucun problème non plus comme ce serait le cas en cas d'exécution forcée.
Et même si le courrier n'est pas RAR...pas ede problème non plus (on le lit tellement souvent ici ...)
"Il semblerait que ce Monsieur l'ignore !!!"...
je vous avais dit :
"Attention les gens de cette étude ne sont ni des amateurs ni des tendres !"
je les pratique assez souvent.
L'opposition peut se faire sur la base de la demande trop élevée qui vous est faite et permettre de limiter la demande de Marcotte-Ruffin donc le le montant des intérêts à payer à ce qui est légal (5 ans= de janvier 2009 à janvier 2014) ) sans discussion possible de la part de Calais par la suite.
je vous avais dit :
"Attention les gens de cette étude ne sont ni des amateurs ni des tendres !"
je les pratique assez souvent.
L'opposition peut se faire sur la base de la demande trop élevée qui vous est faite et permettre de limiter la demande de Marcotte-Ruffin donc le le montant des intérêts à payer à ce qui est légal (5 ans= de janvier 2009 à janvier 2014) ) sans discussion possible de la part de Calais par la suite.
Merci encore Gérard pour votre précieuse aide, j'ai envoyé un mail à l'huissier j'attends sa réponse.
Pour l'instant pas d'accusé de réception, mais je pense que je ne suis pas la seule ! Si pas de réaction d'ici la fin de semaine, j'enverrais un courrier en RAR.
Pour l'instant pas d'accusé de réception, mais je pense que je ne suis pas la seule ! Si pas de réaction d'ici la fin de semaine, j'enverrais un courrier en RAR.
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Bonsoir,
Les huissiers ont répondu suite à courrier en RAR. Pour les intérêts l'article L 313-3 ne s'appliquerait pas car intérêt contractuel à 17,40 % et non légal, donc calculé à partir de 2004.
Me demande de les appeler, que me conseillez-vous ? Puis je demander une baisse des intérêts et du principal ?
Merci
Les huissiers ont répondu suite à courrier en RAR. Pour les intérêts l'article L 313-3 ne s'appliquerait pas car intérêt contractuel à 17,40 % et non légal, donc calculé à partir de 2004.
Me demande de les appeler, que me conseillez-vous ? Puis je demander une baisse des intérêts et du principal ?
Merci
C'est quoi cet article L313-3 !....
Vous avez trouvé ça où ?..c'est n'importe quoi!
En plus c'est celui du Code conso ou du CMF ?....
Je vous ai donné un tuyau..maintenant écoutez les sirènes elle chantent bcp mieux.
Parti comme ça je vous vois mal négocier avec les gus de chez M-R..ils ont dû se marrer avec votre taux de l'usure..!.
Vous avez trouvé ça où ?..c'est n'importe quoi!
En plus c'est celui du Code conso ou du CMF ?....
Je vous ai donné un tuyau..maintenant écoutez les sirènes elle chantent bcp mieux.
Parti comme ça je vous vois mal négocier avec les gus de chez M-R..ils ont dû se marrer avec votre taux de l'usure..!.
Faites vous assister car vous allez vous faire rouler dans la farine vu la façon dont vous abordez le problème !.
"opposition" à quoi et où ?
tout seul je pense que vous êtes mal barré compte tenu de vos réponses !...
tout seul je pense que vous êtes mal barré compte tenu de vos réponses !...
Voyez soit une association de consommateurs soit une Maison de la Justice et du Droit où sont aussi ces associations.
Mais il faudra éviter de vous entêter sur vos position "à côté" car franchement vous refusez de comprendre !
Je vous ai dit quoi sur les interêts...?...c'est ce que je dis dans mon assoc. et à la MJD...
car quand je lis......."et la date départ pour le calcul à celle de l'ordonnance est exact ? "..j'arrête avec vous !
Mais il faudra éviter de vous entêter sur vos position "à côté" car franchement vous refusez de comprendre !
Je vous ai dit quoi sur les interêts...?...c'est ce que je dis dans mon assoc. et à la MJD...
car quand je lis......."et la date départ pour le calcul à celle de l'ordonnance est exact ? "..j'arrête avec vous !
J'ai rencontré le représentant du CLCV, qui m'a dit ne rien pouvoir faire et m'a conseillé de saisir le juge de l'exécution. J'ai donc envoyé un courrier au TGI de Bordeaux, qui m'est revenu ce jour en précisant qu'il fallait faire une assignation par l'intermédiaire d'un huissier ou avocat. A quoi sert donc le CLCV dans ce cas, comme vous l'aviez recommandé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien à ajouter, Gérard est un bon élève, il apprend vite.
J'ai un complément d'information à demander. Après consultation auprès du Tribunal, il s'avère que la signification n'a pas été remise, suite à déménagement et qu'un procès verbal de recherche infructueuse a été émis, puis avec formule exécutoire mais toujours signifiéé à l'ancienne adresse, donc non remise. d'après la personne du Triunal, le délai d'un mois court toujours. Cela veut-il dire que les intêrets réclamés sont injustifiés ou non ?
Merci pour vos réponses.