Delai de prescription suite a une condamnation
zoya1975
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zoya1975 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour , condamnée le 5 janvier 2011 a suivre un stage de prevention sur les dangers de la drogue que je n ai pas effectué ; je viens de recevoir une lettre de relance du tribunal datée du 15 janvier 2014 ! je souhaiterais savoir si cette condamnation est sous le coup de la prescription ! vous remerciant par avance de votre réponse veuillez agreer mes salutations les meilleures
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cordialement