Delai de prescription suite a une condamnation
zoya1975
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sleepy00
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22 janv. 2014 à 18:33
22 janv. 2014 à 18:33
En cas de délit, la peine se prescrit par 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2014 à 14:23
cordialement