Frais bancaire
vachealait63
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Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 23 janv. 2014 à 23:08
Pochdu_12 Messages postés 303 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2021 - 23 janv. 2014 à 23:08
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patal34
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22 janv. 2014 à 13:43
22 janv. 2014 à 13:43
Bonjour,
La reponse est oui, les frais lies aux incidents de compte ont ete reglementes il y a un moment et nouvelle regle a ete etablie au 01 janvier concernant les frais de forcage:
Donc si ces frais rentrent dans le cadre de cette reglementation, aucune contestation possible...
Rejet de prelvements : montant du prelvement plafonne à 20euros
rejet de cheque entre 30 et 50Eur selon le montant du cheque
frais de forcage, plafonnés à 80euros de memoire...
donc mis bout à bout on peut bien arriver à 150euros....
Corialement
La reponse est oui, les frais lies aux incidents de compte ont ete reglementes il y a un moment et nouvelle regle a ete etablie au 01 janvier concernant les frais de forcage:
Donc si ces frais rentrent dans le cadre de cette reglementation, aucune contestation possible...
Rejet de prelvements : montant du prelvement plafonne à 20euros
rejet de cheque entre 30 et 50Eur selon le montant du cheque
frais de forcage, plafonnés à 80euros de memoire...
donc mis bout à bout on peut bien arriver à 150euros....
Corialement
Pochdu_12
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Modifié par Pochdu_12 le 23/01/2014 à 23:08
Modifié par Pochdu_12 le 23/01/2014 à 23:08
Bonsoir,
Depuis janvier 2014 :
Pour un compte "classique" :
- Frais de commission d'intervention : 8€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 80 €
Pour un compte "droit au compte" : ouverture de compte ordonnée par la banque de france.
- Frais de commission d'intervention : 4€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 20 €
Cordialement.
Depuis janvier 2014 :
Pour un compte "classique" :
- Frais de commission d'intervention : 8€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 80 €
Pour un compte "droit au compte" : ouverture de compte ordonnée par la banque de france.
- Frais de commission d'intervention : 4€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 20 €
Cordialement.