Frais bancaire

vachealait63 Messages postés 1 Statut Membre -  
Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjours

je suis en dossier de surendettement depuis 1 ans , un moratoire de 2 ans a été mis en place .
ma banque "société générale" me prend des frais bancaire qui me paraisse énorme . environ 150 euro par mois .
pour ; notifications de refus de prélèvement , provision insuffisante .
commissions d interventions
est t elle dans son droit ??
y a t il un montant maximum qu' elle aurait droit de me prendre ??
je les ai rencontrer pour leur dire mon mécontentement, la conseillère ma dit qu' elle allait regarder cela de plus près vu que j était en dossier de surendettement , mais na rien fait .
que doit je faire ?
pour info ma banque ma laisser mon chéquier , je n ai aucun problème concernant paiement de mes chèques) et carte bleu visa a paiement immédiat et consultation du compte .
Merci de me renseigner si la banque ai dans son droit de me prendre ses sommes et que doit je faire ??
cordialement

2 réponses

patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

La reponse est oui, les frais lies aux incidents de compte ont ete reglementes il y a un moment et nouvelle regle a ete etablie au 01 janvier concernant les frais de forcage:

Donc si ces frais rentrent dans le cadre de cette reglementation, aucune contestation possible...

Rejet de prelvements : montant du prelvement plafonne à 20euros
rejet de cheque entre 30 et 50Eur selon le montant du cheque
frais de forcage, plafonnés à 80euros de memoire...

donc mis bout à bout on peut bien arriver à 150euros....

Corialement
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Pochdu_12 Messages postés 336 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   109
 
Bonsoir,


Depuis janvier 2014 :

Pour un compte "classique" :
- Frais de commission d'intervention : 8€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 80 €

Pour un compte "droit au compte" : ouverture de compte ordonnée par la banque de france.
- Frais de commission d'intervention : 4€ par opération
- Frais de rejet de chèque < ou = à 50 € : 30 € maximum par chèque
- Frais de rejet de chèque > à 50 € : 50 € maximum par chèque
- Frais de rejet de prélèvement 20 € maximum par opération
- Plafond mensuel de 20 €


Cordialement.
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