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Saisie attribution sur un compte de EIRL pour dette perso

ebene62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 21 janv. 2014 à 21:40
ebene62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 12:21

Bonjour,
j'aimerai si quelqu'un peut m'orienter aprés avoir fait de nombreuses recherches sur le net je suis un peu perdue.
Voilà j'ai reçu une saisie attribution sur mes comptes pour une dette perso( 6500e) blocage de 9809 :) ( frais ect...) en décembre2013
J'ai constitué une EIRL en Novembre 2013 ,avec déclaration de patrimoine de l'entreprise suis je donc considérée comme personne physique ou personne morale de l'entreprise?
Le huissier peut il saisir les sommes en compte qui correspondent à un chiffre d'affaire et non un bénèfice
si oui quels sont mes recours?
merci d'avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Germain
22 janv. 2014 à 09:04

Si la saisie concerne des dettes personnelles, le compte de l'eurl ne peut-être concerné. Encore faut-il qu'il y ait bien deux comptes ouverts.

Réponse 2 / 2

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
Modifié par sleepy00 le 22/01/2014 à 13:09

Sans en être certain a 100%, mais presque je ne suis pas d'accord avec GERMAIN

Cette création d'EIRL permet seulement de protéger les biens personnels de l'entrepreneur en cas de faillite.
Cependant dans une EIRL, L'entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines et la déclaration d'affectation n'entraîne pas la création d'une personne morale.

En cas de difficultés pour l'entreprise, le patrimoine personnel de l'entrepreneur ne doit effectivement pas être engagé.
Mais vu que c'est une dette perso, et que par la création de l'EIRL vous êtes toujours le propriétaire en nom propre du patrimoine affecté a l'EIRL, celui ci est saisissable.

Germain
22 janv. 2014 à 13:35

Ce n'est pas bête effectivement. On pourrait penser que le particulier possède 100% des parts d'une société donc faisant partie de son patrimoine. De plus, si la société a été créée récemment, on pourrait penser à une "organisation d'insolvabilité".
Je ne peux pas contredire sleepy, qui n'a pas l'air de dormir comme son nom l'indique !

ebene62 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 21 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
22 janv. 2014 à 13:41

merci pour vos réponses , l'eirl a ete crée suite à un licenciement pour inaptitude physique et non pour créer une insolvabilité , de plus une demande de délais a ete accordée par le juge pour le dossier concernant la saisie attribution,mais l'huissier est passé outre hummm
comment puis je protéger le compte de mon entreprise afin que celle ci ne soit pas ennuyer ?
des propositions de reglement ont ete faite mais toujours refusées .

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
22 janv. 2014 à 13:49

Si un juge vous a accorder un délais de paiement, que vous avez respecté
et que l'huissier vous a saisie quand meme, vous pouvez faire opposition au juge de l'exécution pour ce motifs en demandant des dommages interets pour les problemes que cela vous a causé.
si vous voulez proteger votre entreprise, il faut créer une personne morale

Germain
22 janv. 2014 à 15:38

L'eurl est est une !

Gérard.
22 janv. 2014 à 18:46

Attention Germain l'EIRL n'a pas de personnalité morale contrairement à l'EURL.

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