Delai de préavis pour résiliation de bail
arletinette
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Le délai de préavis de résiliation d'une location meublée de résidence principale a été porté à un mois par l'article 632-1 datant de 2005. Ce délai s'applique-t-il à un bail signé en 1999 (delai de 3 mois de la part du locataire) et non révisé depuis ?
Merci par avance de votre réponse urgente
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