Delai de préavis pour résiliation de bail
arletinette
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Le délai de préavis de résiliation d'une location meublée de résidence principale a été porté à un mois par l'article 632-1 datant de 2005. Ce délai s'applique-t-il à un bail signé en 1999 (delai de 3 mois de la part du locataire) et non révisé depuis ?
Merci par avance de votre réponse urgente
Merci par avance de votre réponse urgente
A voir également:
- Delai de préavis pour résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Résiliation bail location - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...