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Delai de préavis pour résiliation de bail

arletinette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 20:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 07:05
Le délai de préavis de résiliation d'une location meublée de résidence principale a été porté à un mois par l'article 632-1 datant de 2005. Ce délai s'applique-t-il à un bail signé en 1999 (delai de 3 mois de la part du locataire) et non révisé depuis ?
Merci par avance de votre réponse urgente
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
21 janv. 2014 à 07:05
Bonjour,
Votre bail ayant été signé avant la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 vous ne bénéficiez donc pas de la possibilité légale de donner votre congé avec un préavis d'un mois. Sont concernés les baux ayant été signé a dater de la promulgation de la loi.
Cordialement
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