Delai de préavis pour résiliation de bail
arletinette
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 07:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 janv. 2014 à 07:05
Le délai de préavis de résiliation d'une location meublée de résidence principale a été porté à un mois par l'article 632-1 datant de 2005. Ce délai s'applique-t-il à un bail signé en 1999 (delai de 3 mois de la part du locataire) et non révisé depuis ?
Merci par avance de votre réponse urgente
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A voir également:
- Delai de préavis pour résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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maylin27
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21 janv. 2014 à 07:05
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Bonjour,
Votre bail ayant été signé avant la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 vous ne bénéficiez donc pas de la possibilité légale de donner votre congé avec un préavis d'un mois. Sont concernés les baux ayant été signé a dater de la promulgation de la loi.
Cordialement
Votre bail ayant été signé avant la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 vous ne bénéficiez donc pas de la possibilité légale de donner votre congé avec un préavis d'un mois. Sont concernés les baux ayant été signé a dater de la promulgation de la loi.
Cordialement