Avis au debiteur de l acte de saisie
mutabaraka
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20 janv. 2014 à 15:35
Gérard. - 20 janv. 2014 à 16:35
Gérard. - 20 janv. 2014 à 16:35
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2 réponses
S'il y a saisie sur salaire, vous devez demander à votre Direction les références exactes de l'entité qui fait la saisie (copie d'un acte qu'a reçu votre entreprise). Vous y trouverez des références vous permettant de contacter qui de droit et de demander la copie exécutoire du jugement. Mais on ne fait pas de saisie sur salaire sans ça (à mon avis...)
Si cette décision ne vous a jamais été signifiée en personne vous pouvez y faire opposition.
Article 1416 CPC
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
Article 1416 CPC
"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."
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