Compromis de vente

celtibreton Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014 - 20 janv. 2014 à 09:43
 ...^^Marie^^..... - 21 janv. 2014 à 12:26
Bonjour

Un compromis de vente doit il être refait si la date limite de signature de l'acte authentique mentionnée dessus est dépassé !

merci de me répondre

4 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
20 janv. 2014 à 18:54
bonsoir
Pour quelles raisons le délai est dépassé .?
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...^^Marie^^.....
20 janv. 2014 à 19:12
Bonjour

Si la date de la signature de l'acte authentique est dépassée, il doit bien y avoir ne raison.

Condition suspensive ?

Votre notaire ne vous dit rien ?

++
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celtibreton Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2014
21 janv. 2014 à 10:55
Bonjour

La raison invoqué par l'acquéreur c'est au départ la contestation de l'état parasitaire, il ne lui convenait pas car ayant du être refait, datant de plus de 6 mois il semblerai qu'il est été simplement prolongé en changeant la date (ce que ni l'agence immobilière ni l'expert en question ne conteste ) suite à ça un autre état parasitaire par le même cabinet d'expert à été fait confirmant le premier, cela ne convenant toujours pas à l'acquéreur un autre a été fait par un cabinet confirmant tous les autres (mis a part la présence d'amiante sur le garage qui n'est pas mitoyen à la maison principale) le notaire lui dit que c'est a nous de lui faire un recommandé mettant en demeure l'acquéreur de signer l'acte authentique en l'état du compromis !!!
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...^^Marie^^.....
21 janv. 2014 à 12:26
On ne refait pas de compromis. On fait un avenant.
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