Taxe d'aménagement
matahissa33
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A voir également:
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1 réponse
CDPY76
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18 janv. 2014 à 16:46
18 janv. 2014 à 16:46
Bonjour,
La taxe d'aménagement n'a rien à voir avec les salaires, impôts ou revenu fiscal de référence. C'est le fait de déposer un permis de construire qui déclenche cette taxe. C'est d'ailleurs une taxe communale.
Elle est votée par le conseil municipal (qui institue un taux, la base étant nationale), et est calculée et mise en recouvrement par la DDTM de votre département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer- ex DDE).
Vous pouvez toujours solliciter ce service, mais normalement, aucun dégrèvement ne peut être accordé. Ils vous répondront qu'il fallait vous renseigner sur les tarifs avant de déposer un permis de construire.
La taxe d'aménagement n'a rien à voir avec les salaires, impôts ou revenu fiscal de référence. C'est le fait de déposer un permis de construire qui déclenche cette taxe. C'est d'ailleurs une taxe communale.
Elle est votée par le conseil municipal (qui institue un taux, la base étant nationale), et est calculée et mise en recouvrement par la DDTM de votre département (Direction Départementale des Territoires et de la Mer- ex DDE).
Vous pouvez toujours solliciter ce service, mais normalement, aucun dégrèvement ne peut être accordé. Ils vous répondront qu'il fallait vous renseigner sur les tarifs avant de déposer un permis de construire.