Dette bancaire
papatte8457
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Gérard. -
Gérard. -
Des prélèvements automatiques mensuels à la banque n'ont pu être honorés car la personne est au RSA et cet état de fait a entraîné des frais. Cette dette s'élève à 800 euros. La banque a clôturé le compte le 20 juin 2011 et transmis le dossier à une société de recouvrement qui harcèle ladite personne en la menaçant de déposer "une injonction de payer auprès du Tribunal" et réclame en plus des intérêts selon l'article 1153 AL 4 du Code Civil"qui s'élèvent à 300 euros (dernier courrier reçu le 24 décembre 2013).
J'ai contacté l'ancienne banque de cette personne qui m'a confirmé que la somme était passée en "pertes et profits". J'ai adressé deux courriers simples à cette agence de recouvrement pour leur signaler que la personne était insolvable puisque au RSA. Ils font la "sourde oreille" et n'ont pas répondu à mes courriers.... mais continuent d'envoyer des relances.
Que puis-je faire pour aider cette personne qui s'inquiète beaucoup. Doit-elle essayer de régler cette somme ou a-t-elle la possibilité de la faire annuler.
Merci beaucoup par avance de vos éclairages.
J'ai contacté l'ancienne banque de cette personne qui m'a confirmé que la somme était passée en "pertes et profits". J'ai adressé deux courriers simples à cette agence de recouvrement pour leur signaler que la personne était insolvable puisque au RSA. Ils font la "sourde oreille" et n'ont pas répondu à mes courriers.... mais continuent d'envoyer des relances.
Que puis-je faire pour aider cette personne qui s'inquiète beaucoup. Doit-elle essayer de régler cette somme ou a-t-elle la possibilité de la faire annuler.
Merci beaucoup par avance de vos éclairages.
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3 réponses
Oubliez le "1153 a4" ...
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, de toute évidence les dernières échéances payées sont antérieures à juin 2011.
Il y a donc prescription de l'action en justice qui pourrait être engagée (requête en injonction de payer).
Deux ans à compter du « premier incident de paiement non régularisé »
Il faut montrer ce dossier à une association de consommateurs sur la base de l'article L 311-52 du Code de la consommation.
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, de toute évidence les dernières échéances payées sont antérieures à juin 2011.
Il y a donc prescription de l'action en justice qui pourrait être engagée (requête en injonction de payer).
Deux ans à compter du « premier incident de paiement non régularisé »
Il faut montrer ce dossier à une association de consommateurs sur la base de l'article L 311-52 du Code de la consommation.
Merci de votre réponse.
Les prélèvements automatiques mensuels étaient émis par le Trésor Public (avis d'opposition administrative) pour des amendes routières (3 non réglées) qui étaient automatiquement envoyés chaque mois à la banque (cela a duré 8 mois) avant que la personne réagisse et généraient donc des frais bancaires (prélèvements non honorés).
J'ai accompagné la personne à son agence bancaire pour qu'elle fasse cesser ces prélèvements automatiques. La banque a fait le nécessaire mais a transmis la dette à une agence de recouvrement.
Ce n'est donc pas un prêt à la consommation. Est-ce que cela change la donne ?
Merci par avance.
Les prélèvements automatiques mensuels étaient émis par le Trésor Public (avis d'opposition administrative) pour des amendes routières (3 non réglées) qui étaient automatiquement envoyés chaque mois à la banque (cela a duré 8 mois) avant que la personne réagisse et généraient donc des frais bancaires (prélèvements non honorés).
J'ai accompagné la personne à son agence bancaire pour qu'elle fasse cesser ces prélèvements automatiques. La banque a fait le nécessaire mais a transmis la dette à une agence de recouvrement.
Ce n'est donc pas un prêt à la consommation. Est-ce que cela change la donne ?
Merci par avance.
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