Dette bancaire
papatte8457
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17 janvier 2014
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17 janv. 2014 à 14:59
Gérard. - 17 janv. 2014 à 20:05
Gérard. - 17 janv. 2014 à 20:05
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3 réponses
Oubliez le "1153 a4" ...
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, de toute évidence les dernières échéances payées sont antérieures à juin 2011.
Il y a donc prescription de l'action en justice qui pourrait être engagée (requête en injonction de payer).
Deux ans à compter du « premier incident de paiement non régularisé »
Il faut montrer ce dossier à une association de consommateurs sur la base de l'article L 311-52 du Code de la consommation.
S'il s'agit d'un prêt à la consommation, de toute évidence les dernières échéances payées sont antérieures à juin 2011.
Il y a donc prescription de l'action en justice qui pourrait être engagée (requête en injonction de payer).
Deux ans à compter du « premier incident de paiement non régularisé »
Il faut montrer ce dossier à une association de consommateurs sur la base de l'article L 311-52 du Code de la consommation.
papatte8457
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17 janv. 2014 à 18:03
17 janv. 2014 à 18:03
Merci de votre réponse.
Les prélèvements automatiques mensuels étaient émis par le Trésor Public (avis d'opposition administrative) pour des amendes routières (3 non réglées) qui étaient automatiquement envoyés chaque mois à la banque (cela a duré 8 mois) avant que la personne réagisse et généraient donc des frais bancaires (prélèvements non honorés).
J'ai accompagné la personne à son agence bancaire pour qu'elle fasse cesser ces prélèvements automatiques. La banque a fait le nécessaire mais a transmis la dette à une agence de recouvrement.
Ce n'est donc pas un prêt à la consommation. Est-ce que cela change la donne ?
Merci par avance.
Les prélèvements automatiques mensuels étaient émis par le Trésor Public (avis d'opposition administrative) pour des amendes routières (3 non réglées) qui étaient automatiquement envoyés chaque mois à la banque (cela a duré 8 mois) avant que la personne réagisse et généraient donc des frais bancaires (prélèvements non honorés).
J'ai accompagné la personne à son agence bancaire pour qu'elle fasse cesser ces prélèvements automatiques. La banque a fait le nécessaire mais a transmis la dette à une agence de recouvrement.
Ce n'est donc pas un prêt à la consommation. Est-ce que cela change la donne ?
Merci par avance.