Probleme de voisinage
Résolu
domie65
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 16 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
-
16 janv. 2014 à 21:00
domie65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 22:20
domie65 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 16 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2014 - 16 janv. 2014 à 22:20
A voir également:
- Probleme de voisinage
- Modèle de lettre gratuite pour problème de voisinage - Guide
- Modèle affiche pour bruit voisinage - - Modèles de lettre voisinage
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Chien qui hurle à la mort voisinage ✓ - Forum Voisinage
- Chèvre et voisinage - Forum Voisinage
2 réponses
BmV
Messages postés
91252
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 octobre 2024
18 455
16 janv. 2014 à 22:11
16 janv. 2014 à 22:11
" pas encore inscrits à la mairie en tant que proprietaire donc elle ne pouvait rien lui dire sur le cadastre." : faux !
Toute personne est en droit de consulter le cadastre librement.
Au pire, le refus peut être signalé au préfet et/ou le cadastre consulté auprès des impôts.
On peut aussi déposer une demande de certificat d'urbanisme pour connaître des informations sur un terrain ou un autre ; faire le dépôt en mairie contre récépissé ou envoi par recommandé avec AR ; opération gratuite.
"pour voir le compte rendu du procés verbal " : QUEL procès verbal ?
"connaitre les us de la commune" : les mêmes lois s'appliquent à toutes les communes de France !
Donc il faut exiger de consulter la déclaration de travaux faite par le voisin car un mur de clôture est soumis à déclaration ou autorisation selon le cas (puisqu'il prétend avoir reçu cette autorisation et celles-ci se font toujours par écrit ) ; sinon, il est dans l'illégalité.
Ensuite, consulter le règlement du PLU pour vérifier si un mur de cette hauteur est simplement autorisé dans la zone concernée.
Toute personne est en droit de consulter le cadastre librement.
Au pire, le refus peut être signalé au préfet et/ou le cadastre consulté auprès des impôts.
On peut aussi déposer une demande de certificat d'urbanisme pour connaître des informations sur un terrain ou un autre ; faire le dépôt en mairie contre récépissé ou envoi par recommandé avec AR ; opération gratuite.
"pour voir le compte rendu du procés verbal " : QUEL procès verbal ?
"connaitre les us de la commune" : les mêmes lois s'appliquent à toutes les communes de France !
Donc il faut exiger de consulter la déclaration de travaux faite par le voisin car un mur de clôture est soumis à déclaration ou autorisation selon le cas (puisqu'il prétend avoir reçu cette autorisation et celles-ci se font toujours par écrit ) ; sinon, il est dans l'illégalité.
Ensuite, consulter le règlement du PLU pour vérifier si un mur de cette hauteur est simplement autorisé dans la zone concernée.
domie65
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 16 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2014
16 janv. 2014 à 22:20
16 janv. 2014 à 22:20
merci à Bmv' nous savons à quoi nous en tenir. nous allons faire appel à un homme de loi.