Validité d'un titre exécutoire
heloise62000
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide!
Je viens vers vous pour m'éclairer sur un titre executoire, je vais essayer d'être la plus précise possible.
Le 13 janvier a été signifié à mon ami par huissier un procés verbal de signification comprenant 5 pages, la première page concerne une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.
Sur cette 1 ère page est indiquée qu'"à la demande de x demeurant dans le nord mais élisant domicile en mon étude ( dans le pas de calais) "agissant en vertu d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par ke juge de Lille en date du 08 mars 2013 et revêtu de la formule executoire le 25 juillet 2013 ( 4 mois) par le Greffier de la dite juridiction dont copie est signifiée avec cet acte, je vous fais commandement de payer une somme Y
Puis la page n°2 reprend un document avec en tête "titre executoire requête ) monsieur le président" avec le nom du créancier ayant une belle coquille dans le nom ! et un montant différent de la première page (environ 1500 € de différence en plus) datée du 29.12.2012. Non signée par le greffier ou juge.
La page 3 reprend un document avec un petit en tête"ordonnance d'injonction de payer" signée par le juge d'instance de lille et son greffier en date du 08 mars 2013 et indiquant que monsieur doit payer la somme identique à la première page, dette x à compter de la mise en demaure du 03.10.2012, indication de " rejetons la requête pour le surplus".et indiquant que l'ordonnance devra être signifiée au plus dans les 6 mois de sa date. ( soit 08 septembre 2013).
La page 4 elle a comme entête " TI de lille", " république française au nom du peuple français", "titre executoire" . Le demandeur, le mandataire ( société de recouvrement) et le débiteur. Puis "suite à l'ordonnance d'I¨P rendue le 08.03.2013 par la juridiction de lille accordant au demandeur la somme de X ( la même que page 1 et 3), signification à Monsieur effectuée le 20.06.2013 déposée à l 'étude d'un huissier ( signification qu'il n a jamais eu) vu sans opposition le 25.07.2013 en conséquence la république française mande et ordonne.. blabla daté du 25.0..2013.
Désolée pour ce pavé mais au moins je pense que vous avez tous les éléments!
La première question est:
le 1er incident de paiement date de juillet 2011, titre éxécutoire est il valable???
est ce qu'un huissier peut intervenir si la décision a été rendue dans un autre département??
Puis je contester à partir de la signification en main propre soit le 16 janvier 2014? est ce que cela vaut le coup? et comment faire?
Je vous remercie sincèrement pour le temps consacré!
Je viens vers vous pour m'éclairer sur un titre executoire, je vais essayer d'être la plus précise possible.
Le 13 janvier a été signifié à mon ami par huissier un procés verbal de signification comprenant 5 pages, la première page concerne une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.
Sur cette 1 ère page est indiquée qu'"à la demande de x demeurant dans le nord mais élisant domicile en mon étude ( dans le pas de calais) "agissant en vertu d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par ke juge de Lille en date du 08 mars 2013 et revêtu de la formule executoire le 25 juillet 2013 ( 4 mois) par le Greffier de la dite juridiction dont copie est signifiée avec cet acte, je vous fais commandement de payer une somme Y
Puis la page n°2 reprend un document avec en tête "titre executoire requête ) monsieur le président" avec le nom du créancier ayant une belle coquille dans le nom ! et un montant différent de la première page (environ 1500 € de différence en plus) datée du 29.12.2012. Non signée par le greffier ou juge.
La page 3 reprend un document avec un petit en tête"ordonnance d'injonction de payer" signée par le juge d'instance de lille et son greffier en date du 08 mars 2013 et indiquant que monsieur doit payer la somme identique à la première page, dette x à compter de la mise en demaure du 03.10.2012, indication de " rejetons la requête pour le surplus".et indiquant que l'ordonnance devra être signifiée au plus dans les 6 mois de sa date. ( soit 08 septembre 2013).
La page 4 elle a comme entête " TI de lille", " république française au nom du peuple français", "titre executoire" . Le demandeur, le mandataire ( société de recouvrement) et le débiteur. Puis "suite à l'ordonnance d'I¨P rendue le 08.03.2013 par la juridiction de lille accordant au demandeur la somme de X ( la même que page 1 et 3), signification à Monsieur effectuée le 20.06.2013 déposée à l 'étude d'un huissier ( signification qu'il n a jamais eu) vu sans opposition le 25.07.2013 en conséquence la république française mande et ordonne.. blabla daté du 25.0..2013.
Désolée pour ce pavé mais au moins je pense que vous avez tous les éléments!
La première question est:
le 1er incident de paiement date de juillet 2011, titre éxécutoire est il valable???
est ce qu'un huissier peut intervenir si la décision a été rendue dans un autre département??
Puis je contester à partir de la signification en main propre soit le 16 janvier 2014? est ce que cela vaut le coup? et comment faire?
Je vous remercie sincèrement pour le temps consacré!
A voir également:
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- Titre exécutoire - Guide
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4 réponses
Avec un post aussi long vous n'obtiendrez pas de réponse valable sur un forum.
Il y a des avocats, voire des associations de consommateurs, en France qui demandent à avoir les documents sous les yeux et refusent de donner un avis sans cela.
Je suis bénévole en association et dans une Maison de la Justice et du Droit ( et j'y traite ce genre d'affaires) et je ne peux répondre sérieusement à un tel post qui ne peut s'étudier sans connaître à fond le dossier et sur l'unique base de bribes de sites collectées sur le web.
Il y a des avocats, voire des associations de consommateurs, en France qui demandent à avoir les documents sous les yeux et refusent de donner un avis sans cela.
Je suis bénévole en association et dans une Maison de la Justice et du Droit ( et j'y traite ce genre d'affaires) et je ne peux répondre sérieusement à un tel post qui ne peut s'étudier sans connaître à fond le dossier et sur l'unique base de bribes de sites collectées sur le web.
heloise62
Merci gerard je pensais que le fait de détailler vous permettrez d avoir le plus d infos possibles et d eviter de vous fr poser plusieurs questions ....
Gérard.
Je vous confirme que ce dossier doit être étudié sur pièces.
ok avec Gérard mais
On peux quand même apporter un début de réponse
- premier incident de paiement en 07-2011, j'imagine que c'est un crédit a la conso, donc la prescription est de 2 ans, la requête étant déposée 29.12.2012.
pour moi c'est dans le délais.
- ordonnance rendu en mars 2013 et signifié 20.06.2013, donc bien dans les 6 mois. Par remise a l'étude, vous dite que votre compagnon, n'a pas eu cette signification.
La question est de savoir pourquoi ?
dans le cas d'une remise a l'étude, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres, et un courrier simple est envoyé
l'explication la plus courante est un changement d'adresse
ou beaucoup de personne que je rencontre on " un soucis avec la paperasse" et n'ont pas fait forcément attention a ce genre de chose...
l'huissier étant assermenté, si il dit qu'il a signifier c'est que c'est fait, sauf a prouver le contraire (ce qui n'est pas simple du tout) si il l'a fait a une ancienne adresse, il faudrait pouvoir prouver que l'adresse n'est plus bonne depuis un certain temps, et qu'il ne pouvais l'ignorer (sachant que souvent il demande confirmation a la mairie)
- "est ce qu'un huissier peut intervenir si la décision a été rendue dans un autre département?? " (donc il y a eu surement changement d'adresse)
et la réponse et oui biensur, l'huissier interviens dans le département ou il est compétent, peu importe d'ou viens la décision.
- Puis je contester à partir de la signification en main propre soit le 16 janvier 2014?
est ce que cela vaut le coup? et comment faire?
la contestation est possible dans le mois qui suit la signification a personne
la procédure est normalement indiqué sur l'acte que vous avez reçu (normalement il faut faire la déclaration aux greffe du tribunal qui a rendu la décision)
Si cela vaut le coup, la ca va dépendre du dossier pour en revenir a ce qu'a dit Gérard.
Il faut noter que la procédure ici me semble respectée, donc votre seul moyen d'opposition serait sur la somme que l'on vous demande.
vous connaissez la date de défaut de paiement, donc vous savez que vous devez une somme, donc la contestation possible est sur le montant.
la différence de sommes entre le titre et l'acte de l'huissier sont normalement expliqué sur l'acte, frais d'huissier, intérêts ... la note peux monter rapidement.
On peux quand même apporter un début de réponse
- premier incident de paiement en 07-2011, j'imagine que c'est un crédit a la conso, donc la prescription est de 2 ans, la requête étant déposée 29.12.2012.
pour moi c'est dans le délais.
- ordonnance rendu en mars 2013 et signifié 20.06.2013, donc bien dans les 6 mois. Par remise a l'étude, vous dite que votre compagnon, n'a pas eu cette signification.
La question est de savoir pourquoi ?
dans le cas d'une remise a l'étude, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres, et un courrier simple est envoyé
l'explication la plus courante est un changement d'adresse
ou beaucoup de personne que je rencontre on " un soucis avec la paperasse" et n'ont pas fait forcément attention a ce genre de chose...
l'huissier étant assermenté, si il dit qu'il a signifier c'est que c'est fait, sauf a prouver le contraire (ce qui n'est pas simple du tout) si il l'a fait a une ancienne adresse, il faudrait pouvoir prouver que l'adresse n'est plus bonne depuis un certain temps, et qu'il ne pouvais l'ignorer (sachant que souvent il demande confirmation a la mairie)
- "est ce qu'un huissier peut intervenir si la décision a été rendue dans un autre département?? " (donc il y a eu surement changement d'adresse)
et la réponse et oui biensur, l'huissier interviens dans le département ou il est compétent, peu importe d'ou viens la décision.
- Puis je contester à partir de la signification en main propre soit le 16 janvier 2014?
est ce que cela vaut le coup? et comment faire?
la contestation est possible dans le mois qui suit la signification a personne
la procédure est normalement indiqué sur l'acte que vous avez reçu (normalement il faut faire la déclaration aux greffe du tribunal qui a rendu la décision)
Si cela vaut le coup, la ca va dépendre du dossier pour en revenir a ce qu'a dit Gérard.
Il faut noter que la procédure ici me semble respectée, donc votre seul moyen d'opposition serait sur la somme que l'on vous demande.
vous connaissez la date de défaut de paiement, donc vous savez que vous devez une somme, donc la contestation possible est sur le montant.
la différence de sommes entre le titre et l'acte de l'huissier sont normalement expliqué sur l'acte, frais d'huissier, intérêts ... la note peux monter rapidement.
Bonjour et merci pour votre réponse!
En 2012 il s'agit d'une mise en demeure via une société de recouvrement, par contre en mars et juillet 2013 il me semble qu il s 'agit bien d'un acte via le TI... et effectivement je me doutais qu'ils étaient dans les temps... Reste à voir pour demander un délais de paiement car mon ami gére plusieurs dossiers et rembourse plusieurs dettes tous les mois... savez vous la procédure??
Autre question!
Le huissier chez qui mon ami a reçu son acte gère aussi un autre dossier qui avait été transféré chez lui par une étude d'huissier située dans le nord ...Titre executoire aussi il avait négocié un plan d'apurement avec cette étude dans le nord qui a tout remis en cause du jour au lendemain, jusqu'à refuser les paiements! - nous avons détourné ce refus via leur site internet pour régler en CB afin de prouver que nous étions de bonne foi. Ils ont tout de même transféré le dossier et là ou je m'inquiète et qu'ils avaient pour ce dossier une saisie conservatoire sur la voiture. j en viens donc à ma question, pensez vous que le transfert de dossier ait pu avoir pour but de permettre de saisir la voiture même si elle est âgée de 19 ans.....
Pour l'instant l huissier est très sympathique ( oui oui!) et accepte le plan de mon ami pour ce 1er dossier à voir pour le 2 ème... et peut être que cette sympathie cache quelque chose....
Je vous remercie
En 2012 il s'agit d'une mise en demeure via une société de recouvrement, par contre en mars et juillet 2013 il me semble qu il s 'agit bien d'un acte via le TI... et effectivement je me doutais qu'ils étaient dans les temps... Reste à voir pour demander un délais de paiement car mon ami gére plusieurs dossiers et rembourse plusieurs dettes tous les mois... savez vous la procédure??
Autre question!
Le huissier chez qui mon ami a reçu son acte gère aussi un autre dossier qui avait été transféré chez lui par une étude d'huissier située dans le nord ...Titre executoire aussi il avait négocié un plan d'apurement avec cette étude dans le nord qui a tout remis en cause du jour au lendemain, jusqu'à refuser les paiements! - nous avons détourné ce refus via leur site internet pour régler en CB afin de prouver que nous étions de bonne foi. Ils ont tout de même transféré le dossier et là ou je m'inquiète et qu'ils avaient pour ce dossier une saisie conservatoire sur la voiture. j en viens donc à ma question, pensez vous que le transfert de dossier ait pu avoir pour but de permettre de saisir la voiture même si elle est âgée de 19 ans.....
Pour l'instant l huissier est très sympathique ( oui oui!) et accepte le plan de mon ami pour ce 1er dossier à voir pour le 2 ème... et peut être que cette sympathie cache quelque chose....
Je vous remercie
Le transfert de dossier peux effectivement servir a l'huissier sur place d'intervenir pour des saisies, ce que l'huissier hors département ne peuvent pas faire.
Tout les huissiers ne sont pas de grand méchant, mais derrière ils ont des clients a satisfaire et donc les accords sont souvent en fonction des client .
ils ne sont pas obliger d'accepter une échéancier
il y'a possibilité de faire une demande devant le juge de l'exécution qui peux obliger un échéancier sur 2 ans (avec solde le 24eme mois)
Tout les huissiers ne sont pas de grand méchant, mais derrière ils ont des clients a satisfaire et donc les accords sont souvent en fonction des client .
ils ne sont pas obliger d'accepter une échéancier
il y'a possibilité de faire une demande devant le juge de l'exécution qui peux obliger un échéancier sur 2 ans (avec solde le 24eme mois)
Je ne connais pas votre niveau de connaissances juridiques mais ce type de cas est vachement pointu surtout avec des pros. en face.
Il faut connaître à fond la procédure civile et son code.
Je vous ai dit dès le départ ce que j'en pensais .
Il faut connaître à fond la procédure civile et son code.
Je vous ai dit dès le départ ce que j'en pensais .
Ok... Je vais essayer de trouver une asso sur le secteur.. pas évident surtout quand on bosse tous les jours... je ne veux pas laisser passer ce délai d'un mois sans tenter quelque chose! la situation est plus que très difficile.. il essaye de surmonter tout cela, ( plusieurs huissiers, plusieurs dettes et le dossier de surendettement me semble difficilement recevable car il s agit d'un cas de ludopathie gravissime, il faudrait un avocat, un bon mais quand on a plus un rond c est difficile surtout quand on travaille...)
Merci à vous
Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...