Depôt de Bilan - PCE banque et Oseo et garantie FGIF
nabou59
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17 janvier 2014
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16 janv. 2014 à 18:55
Germain - 17 janv. 2014 à 16:41
Germain - 17 janv. 2014 à 16:41
2 réponses
Si vous exerciez en eurl et si vous n'avez signé aucune caution (même à objet général, vérifiez si vous aviez une autorisation de découvert), vous n'aurez rien à débourser. Il faut faire prononcer la liquidation judiciaire de votre affaire.
En-dehors d'oseo et france active, il n'y avait pasd'autre garantie ?
En-dehors d'oseo et france active, il n'y avait pasd'autre garantie ?
Bjr,
Je n'ai pas d'autre garantie.
Mon compte bancaire à bien une autorisation de découvert. Et j.en ai eu un au début d'activité le temps du remboursement de la tva sur immo.
Je dois forcément me mettre en liquidation judiciaire ou je peux simplement déposer le bilan pour actif insuffisant ?
Merci
Je n'ai pas d'autre garantie.
Mon compte bancaire à bien une autorisation de découvert. Et j.en ai eu un au début d'activité le temps du remboursement de la tva sur immo.
Je dois forcément me mettre en liquidation judiciaire ou je peux simplement déposer le bilan pour actif insuffisant ?
Merci
nabou59
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17 janvier 2014
17 janv. 2014 à 16:40
17 janv. 2014 à 16:40
Et bien non, je n'ai pas de caution pour le découvert.
Pour ce qui est de la cessation d'activité, elle doit être "pour raison financière" ou je peux juste décider de cesser mon activité volontairement ? Du point de vu de la banque, je risque pas des soucis ?
Dois-je avoir un liquidateur judiciaire ou puis-je moi-même le faire ?
Pour ce qui est de la cessation d'activité, elle doit être "pour raison financière" ou je peux juste décider de cesser mon activité volontairement ? Du point de vu de la banque, je risque pas des soucis ?
Dois-je avoir un liquidateur judiciaire ou puis-je moi-même le faire ?