Repartition des loyers et impots fonciers en cas de separation
bonjour,
je cherche des réponses concernant dans le cas d une séparation,avec un bien immo en commun celui qui reste doit t il verser un loyer à l autre ,comment procéder pour les -impots-locaux-les-taxes-foncieres impots fonciers] si l autre à repris un loyer
je cherche des réponses concernant dans le cas d une séparation,avec un bien immo en commun celui qui reste doit t il verser un loyer à l autre ,comment procéder pour les -impots-locaux-les-taxes-foncieres impots fonciers] si l autre à repris un loyer
1 réponse
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Contributeurbonjour,
on supposera que le bien est entièrement payé et qu'il ne reste aucun crédit et qu'il appartient à 50% à chacun.
La taxe d'habitation doit être payée par l'occupant.
La taxe foncière est à partager par les 2 propriétaires.
Pour le loyer, on parle plutôt d'une indemnité d'occupation qui est environ d'un demi-loyer (d'une habitation équivalente) avec une diminution de 20%.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...