Non cumul des intérêts sur les livrets au plafond ?
Résolu
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4 réponses
Vous êtes tombé sur un fou furieux !
Article R221-2 Code monétaire et financier
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond."
ça m'a rappelé le bauf' de la dame ...
..dans mes archives, en date du 11.04.2010 ce monument sur ce forum :
"Je confirme qu'il y a bien eu un texte de loi. Mon beau-frère est conseiller à la banque postale et à bien reçu l'info également. Ca ne concerne pas seulement les LEP mais aussi les livrets A et les LDD. Tous les clients dépassant les plafond recoivent des courriers actuellement."
Article R221-2 Code monétaire et financier
"Le plafond prévu à l'article L. 221-4 est fixé à 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3. La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A au-delà de ce plafond.
Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A sans être soumis à un plafond."
ça m'a rappelé le bauf' de la dame ...
..dans mes archives, en date du 11.04.2010 ce monument sur ce forum :
"Je confirme qu'il y a bien eu un texte de loi. Mon beau-frère est conseiller à la banque postale et à bien reçu l'info également. Ca ne concerne pas seulement les LEP mais aussi les livrets A et les LDD. Tous les clients dépassant les plafond recoivent des courriers actuellement."
Utilisateur anonyme
16 janv. 2014 à 19:00
16 janv. 2014 à 19:00
Merci vivement, Gérard, pour votre prompte réponse.
décidément, sont "graves" (pfff... je parle comme les "jeunes".. ;-) à la Générale.
Moi, j'explique la chose ainsi :
le 31 décembre 2012, j'avais le plafond 2012 (19125 euros)
j'ai complété sur Internet le 2 janvier 2013 au nouveau plafond 2013 : 22950 euros.
Le logiciel de la générale m'a laissé faire...
Les intérêts 2012 ont été crédités le 4 janvier... et donc là, je dépassais donc le plafond. Mais le logiciel n'a pas tiqué... Ceci est resté toute l'année 2013 ainsi...
Mais je crois que ces intérêts 2012 sont en date de valeur (la société générale n' affiche pas ses dates de valeurs sur Logitelnet, sachant que sur les comptes courants, elle affirme qu'elle n'en gère pas pour les particuliers et fait date d'opération = date de valeur, ce qui, là, est une bonne chose) en date de valeur, disais-je, du 31/12/2012.
Donc je pense que quand j'ai fait mon dépôt le 2 janvier 2013, j'ai dépassé le plafond *par ce dépôt*, et ce qui m'a été "restitué" le 4/01/2014 doit correspondre à ce *dépassement* (constaté, donc, plus d'un an après... ). Les intérêts 2013 qui m'ont été crédités le 6/01/2014 correspondent très probablement aux intérêts sur mon livret "comme si" ce surplus erroné m'avait été rendu "immédiatement" quand je l'ai fait, soit le 2/01/2013...
Donc rien à voir avec le dépassement de plafond par le cumul des intérêts...
Du moins c'est ce que je crois... je ne manquerai pas de tenir le forum au courant si une personne compétente à la générale (si, si, ça doit quand même exister... ;-) ) me confirme mon hypothèse...
décidément, sont "graves" (pfff... je parle comme les "jeunes".. ;-) à la Générale.
Moi, j'explique la chose ainsi :
le 31 décembre 2012, j'avais le plafond 2012 (19125 euros)
j'ai complété sur Internet le 2 janvier 2013 au nouveau plafond 2013 : 22950 euros.
Le logiciel de la générale m'a laissé faire...
Les intérêts 2012 ont été crédités le 4 janvier... et donc là, je dépassais donc le plafond. Mais le logiciel n'a pas tiqué... Ceci est resté toute l'année 2013 ainsi...
Mais je crois que ces intérêts 2012 sont en date de valeur (la société générale n' affiche pas ses dates de valeurs sur Logitelnet, sachant que sur les comptes courants, elle affirme qu'elle n'en gère pas pour les particuliers et fait date d'opération = date de valeur, ce qui, là, est une bonne chose) en date de valeur, disais-je, du 31/12/2012.
Donc je pense que quand j'ai fait mon dépôt le 2 janvier 2013, j'ai dépassé le plafond *par ce dépôt*, et ce qui m'a été "restitué" le 4/01/2014 doit correspondre à ce *dépassement* (constaté, donc, plus d'un an après... ). Les intérêts 2013 qui m'ont été crédités le 6/01/2014 correspondent très probablement aux intérêts sur mon livret "comme si" ce surplus erroné m'avait été rendu "immédiatement" quand je l'ai fait, soit le 2/01/2013...
Donc rien à voir avec le dépassement de plafond par le cumul des intérêts...
Du moins c'est ce que je crois... je ne manquerai pas de tenir le forum au courant si une personne compétente à la générale (si, si, ça doit quand même exister... ;-) ) me confirme mon hypothèse...
Mais ce ne sont pas vos intérêts de l'année 2013 qui sont en cause puisque votre banque ne doit pas s'intéresser au solde avant capitalisation...c'est l'opération non rejetée pendant une année qui est en cause.
N'acceptez pas cela compte tenu du silence de la SG pendant une année !
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" appliquez cela à la SG
N'acceptez pas cela compte tenu du silence de la SG pendant une année !
"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" appliquez cela à la SG
Vous avez raison pap86, c'est votre opération qui est en cause.
Exemple simplifié, imaginons un livret à 3% dont le plafond légal est 10.000 euros.
Il y avait 10000 euros toute l'année n, donc intérêts 300 euros à créditer valeur 31/12 (ou 1er janvier peu importe). Mais la comptabilité de la banque effectue cette capitalisation le 10 janvier n+1 (valeur 31/12 ou 1/1), car il faut bien leur laisser le temps. Imaginons également que le Législateur augmente le plafond réglementaire de 10000 à 15000 euros.
Le 2 janvier n+1 vous versez 5000 euros (mais il y en a 300 de trop car virtuellement les intérêts sont déjà crédités) donc, quand les intérêts passent le 10 votre compte présente un solde de 15300 euros. Mais les 300 euros excédentaires (bien que de montant identique) NE SONT PAS les intérêts, mais la partie excédentaire de votre versement.
Alors le conseiller n'est pas un fou furieux mais quelque chose en 3 lettres qui commence par un C et finit par un N.
Exemple simplifié, imaginons un livret à 3% dont le plafond légal est 10.000 euros.
Il y avait 10000 euros toute l'année n, donc intérêts 300 euros à créditer valeur 31/12 (ou 1er janvier peu importe). Mais la comptabilité de la banque effectue cette capitalisation le 10 janvier n+1 (valeur 31/12 ou 1/1), car il faut bien leur laisser le temps. Imaginons également que le Législateur augmente le plafond réglementaire de 10000 à 15000 euros.
Le 2 janvier n+1 vous versez 5000 euros (mais il y en a 300 de trop car virtuellement les intérêts sont déjà crédités) donc, quand les intérêts passent le 10 votre compte présente un solde de 15300 euros. Mais les 300 euros excédentaires (bien que de montant identique) NE SONT PAS les intérêts, mais la partie excédentaire de votre versement.
Alors le conseiller n'est pas un fou furieux mais quelque chose en 3 lettres qui commence par un C et finit par un N.
La législation juridique et financière évolue en permanence...