Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétraction apres accord d'une mutation hlm

bayonne pays basque Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2014 - 15 janv. 2014 à 22:31
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 janv. 2014 à 06:36
Bonjour, je suis recherche une personne qui aurais vecu ou qui est dans la meme situation que moi
je viens d'accepter une mutation d'un appartement hlm mais je souhaite pour raison familiale me rétracter et surtout conservé mon appart ??? merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 janv. 2014 à 06:36
bonjour,
La jurisprudence est claire : une fois la demande de congé, de mutation acceptée par les HLM, impossible de revenir en arrière (le logement peut être déjà reloué ou attribué a une autre famille) sauf si le bailleur accepte. Mais dans le cas contraire, vous serez contraint de partir a la date prévue.

Cordialement
0

Discussions similaires

peut on changer d avis suite a mutation?
ciya -
JuristeEnHerbe -

3 réponses
mutation puis annulation de mutation
castordeslacs -
jrtolkien -

2 réponses
Mutation
Ch777 -
LaBeotienne -

3 réponses
Regret d'avoir fait une mutation vers un autre organisme
Naima -
Chris4554 -

1 réponse
mutation a 60 kms de chez moi
serge -
Serge Cantegrel -

8 réponses