Rétraction apres accord d'une mutation hlm
bayonne pays basque
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis recherche une personne qui aurais vecu ou qui est dans la meme situation que moi
je viens d'accepter une mutation d'un appartement hlm mais je souhaite pour raison familiale me rétracter et surtout conservé mon appart ??? merci d'avance
je viens d'accepter une mutation d'un appartement hlm mais je souhaite pour raison familiale me rétracter et surtout conservé mon appart ??? merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
La jurisprudence est claire : une fois la demande de congé, de mutation acceptée par les HLM, impossible de revenir en arrière (le logement peut être déjà reloué ou attribué a une autre famille) sauf si le bailleur accepte. Mais dans le cas contraire, vous serez contraint de partir a la date prévue.
Cordialement
La jurisprudence est claire : une fois la demande de congé, de mutation acceptée par les HLM, impossible de revenir en arrière (le logement peut être déjà reloué ou attribué a une autre famille) sauf si le bailleur accepte. Mais dans le cas contraire, vous serez contraint de partir a la date prévue.
Cordialement
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